Délibéré à l'issue de la séance du 10 avril 2025 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Nicolas Polge, conseiller d'Etat et M.

Il s'ensuit, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi, que M. C est fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque. 8.

Il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par les cinq enfants durant ces deux années en condamnant l'Etat à verser à Mme A une somme de 2 000 euros. 12.

C, qui ne sont pas les parties perdantes dans les présentes instances, les sommes que Mme Anne A et de M.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 avril 1991, présentée par Mlle Anne X..., demeurant ... ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 février 1991, présentée par Mlle Anne X..., demeurant ... ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

Article 2 : La COMMUNE DE MOZE-SUR-LOUET versera à l'Association Sainte-Anne et à M. X... une somme globale de 12 060 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

491507, la société Advileo a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année

application des articles 125-0 A et 125 D du code général des impôts et, le cas échéant, de ceux du conjoint, du concubin ou de la personne avec qui il a été conclu un pacte civil de solidarité pour l'année

A des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1997 ainsi que des pénalités correspondantes et, d'autre part, au

GENCE, élisant domicile au commissariat de police de LisieuxBoulevard Saine-Anne à Lisieux (14100), enregistrée le 2 avril 1993 au greffe du tribunal administratif de Caen, et tendant à l'annulation pour

B a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année

La commune de Sainte-Anne est fondée, pour ce motif et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, à en demander l'annulation. 3.

Délibéré à l'issue de la séance du 19 octobre 2023 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Nicolas Polge, conseiller d'Etat et M. Olivier Pau, auditeur-rapporteur.

Damien Botteghi, conseiller d'Etat et Mme Anne Lazar Sury, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 23 décembre 2021.

des immobilisations correspondantes, au titre de la même année ou d'une année antérieure. / () ". 4.

2020 constitue la dernière année d'acquisition de droit à cette indemnité et définir les modalités de versement de la part d'indemnité correspondante à compter de l'année 2022.

Par suite, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée par la Ville de Paris, ses conclusions indemnitaires doivent être rejetées.

Il en résulte, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, que l'ordonnance attaquée doit être annulée. 4.