de justice administrative ; 2°) de rejeter la demande de Mme A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice

de procédure pénale ; 2°) d'abroger cet article D 332 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de la santé publique ; - la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-778 DC du 21 mars 2019 ; - la décision du Conseil constitutionnel n° 2022-846

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : -le code de procédure pénale ; - le code du patrimoine ; - la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; - le décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979 ; - le code de justice

électoral, notamment ses articles L. 199, L. 340 et L. 341 ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale, notamment son article 471 ; - le code des relations entre le public et l'administration ;

de procédure pénale ainsi que cet article ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code civil ; Vu l'ordonnance

avril 1996 relatif au régime disciplinaire des détenus et modifiant certaines dispositions du code de procédure pénale ; 2°) enjoigne au Premier ministre, sous astreinte de 200 euros par jour de retard

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu, 2° sous le n° 356853, la requête sommaire et le mémoire complémentaire,

Aux termes de l'article 230-6 du code de procédure pénale : " Afin de faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de procédure pénale ; - l'arrêt de la Cour européenne des

REQUETE N 96 DU COMITE D'ACTION DES PRISONNIERS TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET N 75-402 DU 23 MAI 1975 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; 2.

du décret du 22 novembre 2001 susvisé et des épreuves d'admission prévues au 2° du même article est fixé comme suit : (...)

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution - le code de procédure pénale ; - la loi n° 2013-669 du 25 juillet 2013 ; - la décision du 9 juin 2021 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant

le refus d'abroger l'article R. 160 et le premier alinéa de l'article R. 57-8-8 du code de procédure pénale : 2.

et notamment les transfèrements (articles 728-10 à 728-76 du code de procédure pénale), ainsi que de ses annexes ; 2°) d'enjoindre au ministre de la justice d'abroger les dispositions de cette circulaire

administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; Vu le code de justice