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1 995 résultats pour « usage effectif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000037124722

Admin. suprême

28 juin 2018

28 juin 2018

C...et Mme A...résultant de la destruction de leurs biens mobiliers, la cour administrative d'appel a estimé qu'était constitutif d'une faute le fait d'avoir déployé des effectifs insuffisants lors de

Source officielle

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CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000037124723

Admin. suprême

28 juin 2018

28 juin 2018

matériel et moral subis par M. et Mme A...résultant de la destruction de leurs biens mobiliers, la cour administrative d'appel a estimé qu'était constitutif d'une faute le fait d'avoir déployé des effectifs

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000037124724

Admin. suprême

28 juin 2018

28 juin 2018

En second lieu, pour écarter la responsabilité de l'Etat pour rupture de l'égalité devant les charges publiques au titre du préjudice subi par Mme B...résultant de la perte d'usage et de la destruction

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000037124725

Admin. suprême

28 juin 2018

28 juin 2018

matériel et moral subis par M. et Mme B...résultant de la destruction de leurs biens mobiliers, la cour administrative d'appel a estimé qu'était constitutif d'une faute le fait d'avoir déployé des effectifs

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000037124726

Admin. suprême

28 juin 2018

28 juin 2018

En second lieu, pour écarter la responsabilité de l'Etat pour rupture de l'égalité devant les charges publiques au titre du préjudice subi par Mme A...résultant de la perte d'usage et de la destruction

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000037124727

Admin. suprême

28 juin 2018

28 juin 2018

A...résultant de la destruction de ses biens mobiliers, la cour administrative d'appel a estimé qu'était constitutif d'une faute le fait d'avoir déployé des effectifs insuffisants lors de l'exécution de

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000037124728

Admin. suprême

28 juin 2018

28 juin 2018

A...et Mme C... résultant de la destruction de leurs biens mobiliers, la cour administrative d'appel a estimé qu'était constitutif d'une faute le fait d'avoir déployé des effectifs insuffisants lors de

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000037124729

Admin. suprême

28 juin 2018

28 juin 2018

A...et Mme B... résultant de la destruction de leurs biens mobiliers, la cour administrative d'appel a estimé qu'était constitutif d'une faute le fait d'avoir déployé des effectifs insuffisants lors de

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000037124730

Admin. suprême

28 juin 2018

28 juin 2018

A...résultant de la destruction de ses biens mobiliers, la cour administrative d'appel a estimé qu'était constitutif d'une faute le fait d'avoir déployé des effectifs insuffisants lors de l'exécution de

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000037124731

Admin. suprême

28 juin 2018

28 juin 2018

En second lieu, pour écarter la responsabilité de l'Etat pour rupture de l'égalité devant les charges publiques au titre du préjudice subi par Mme A...résultant de la perte d'usage et de la destruction

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000037124732

Admin. suprême

28 juin 2018

28 juin 2018

matériel et moral subis par M. et Mme A...résultant de la destruction de leurs biens mobiliers, la cour administrative d'appel a estimé qu'était constitutif d'une faute le fait d'avoir déployé des effectifs

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615254

Admin. suprême

30 avril 1975

30 avril 1975

DU TERRITOIRE - AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - DISPOSITIONS SPECIALES A LA REGION PARISIENNE - Limitation de l'extension des locaux à usage de bureaux et à usage industriel - Redevance pour la construction

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869527

Admin. suprême

8 juillet 2009

8 juillet 2009

prud'hommes en tant qu'il supprime le conseil de prud'hommes de Carpentras, d'autre part, le décret n° 2008-515 du 29 mai 2008 fixant la composition des conseils de prud'hommes, en tant qu'il fixe l'effectif

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007643770

Admin. suprême

1 octobre 1975

1 octobre 1975

DEVANT LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE POUR QU'IL SOIT PROCEDE A L'EXAMEN DE SA SITUATION A LA DATE DE SA DEMANDE DE BOURSE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ENTENDU INVITER L'ADMINISTRATION A FAIRE USAGE

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007620998

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

S'OPPOSANT EN FAIT A CE QU'IL PUT LES UTILISER POUR SON USAGE PERSONNEL ; CONSIDERANT QUE, S'IL N'EST 1AS CONTESTE QUE M. X...

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007613462

Admin. suprême

19 novembre 1975

19 novembre 1975

. - 2° LES AMORTISSEMENTS REELLEMENT EFFECTUES PAR L'ENTREPRISE, DANS LA LIMITE DE CEUX QUI SONT GENERALEMENT ADMIS D'APRES LES USAGES DE CHAQUE NATURE D'INDUSTRIE, DE COMMERCE OU D'EXPLOITATION, ET COMPTE

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007836561

Admin. suprême

29 juin 1994

29 juin 1994

forfaitaire et la protection sociale liées au congé de formation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000019309915

Admin. suprême

18 juillet 2008

18 juillet 2008

nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une autorité administrative aurait, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, porté une atteinte grave et manifestement illégale ; que l'usage

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007868524

Admin. suprême

9 septembre 1994

9 septembre 1994

exercice domicilié à cet effet audit siège ; l'ASSOCIATION RADIO PANORAMAS demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du conseil supérieur de l'audiovisuel du 25 janvier 1991 rejetant sa demande d'usage

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007894598

Admin. suprême

26 juin 1996

26 juin 1996

A... a été autorisé à construire un bâtiment à usage de garage commercial, n'a accès à la route de Fourqueux que par l'intermédiaire de la parcelle n° 1904 ; que, bien qu'elle ait été acquise par le département

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