DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE DANS LES ROLES DE LA COMMUNE D'ARC-SUR-TILLE, AU TITRE DE 1974 ET 1976, D'AUTRE PART, DE LA RETENUE A LA SOURCE

jugement en date du 21 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à la réduction du complément d'impôt sur les sociétés et à la décharge de la retenue à la source

directement ou sous le couvert d'un tiers, sont assujetties à l'impôt sur le revenu sur une base égale à trois fois la valeur locative réelle de cette ou de ces habitations, à moins que les revenus de source

sur recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a, d'une part, annulé le jugement du tribunal administratif de Paris du 4 avril 2002 qui l'avait déchargée de la retenue à la source

sur recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a, d'une part, annulé le jugement du tribunal administratif de Paris du 4 avril 2002 qui l'avait déchargée de la retenue à la source

sur recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a, d'une part, annulé le jugement du tribunal administratif de Paris du 4 avril 2002 qui l'avait déchargée de la retenue à la source

applicables en l'espèce, du I de l'article 156 du code général des impôts, l'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel de chaque contribuable eu égard à toutes les sources

novembre 1958 et à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt n° 19VE03151 du 22 juin 2021 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a remis à sa charge la retenue à la source

tribunal administratif de Marseille du 22 mars 1991 qui a rejeté son recours tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 31 mars 1988 déclarant d'utilité publique la réalisation du chemin piétonnier des sources

.) : 2° Les immeubles où se trouvent des sources d'eau minérale en tant qu'ils sont nécessaires à l'utilisation convenable de ces sources ; (...) 5° De façon générale, les immeubles dont les propriétaires

B au titre des années 2012 et 2013, en deuxième lieu, fixé à 20 % le taux d'imposition applicable aux revenus de source française qu'il a perçus au titre des années 2011 à 2013, en troisième lieu, prononcé

Santander Futuro 2015 Pensiones FP, anciennement dénommé Santander Central Hispano Renta Fija Mixta 1 Pensiones FP, a demandé au tribunal administratif de Montreuil la restitution des retenues à la source

tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2014, 2015 et 2016, de la retenue à la source

la décision implicite par laquelle l'administration fiscale a rejeté sa demande de dégrèvement d'office présentée le 20 septembre 2019 et de prononcer en conséquence la restitution des retenues à la source

Raymond et Cie a, par ailleurs, imputé sur les cotisations d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des mêmes exercices des crédits d'impôt correspondant aux retenues à la source prélevées par

Vu la procédure suivante : La société Euro Stockage et la société Enka ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge de la retenue à la source à laquelle la première société

TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - COTISATIONS D'IRPP MISES A LA CHARGE DE PERSONNES MORALES OU DE TIERS - RETENUES A LA SOURCE

27-03-01 EAUX - TRAVAUX - CAPTAGE DES EAUX DE SOURCE | 34-02-01-01-03 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - ENQUETE PUBLIQUE