X..., qui exerçait la profession de conseil juridique, n'a souscrit ses déclarations de revenu global que le 5 janvier 1977 pour les revenus des années 1973, 1974 et 1975 et le 23 mai 1977 pourles revenus

bien à des besoins internes à l'entreprise ; que par suite, en estimant que l'affectation de ces véhicules au prêt ou à la démonstration était une opération de livraison à soi même, qu'ils doivent ou non

Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés

CONSEQUENCE, ELLE A COMPRIS LE MONTANT DE CHACUNE DE CES DEUX SOMMES DANS LES BENEFICES SOCIAUX IMPOSABLES AU TITRE DE CHACUNE DE CES DEUX ANNEES ; QUE LA SOCIETE, APRES AVOIR EXPRESSEMENT ACCEPTE LES REDRESSEMENTS

société civile immobilière (SCI) Marphi a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 13 février 2013 par laquelle la communauté urbaine de Lyon a prononcé le retrait et le reversement

de Bordeaux a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 15 décembre 2005 du tribunal administratif de Pau, en tant qu'après avoir réduit la base de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu

QU'IL SE PROPOSAIT D'OPERER DE SES REVENUS DE 1970, LE DELAI DE REPETITION OUVERT A L'ADMINISTRATION N'ETAIT PAS PRESCRIT ; QUE LE MOYEN TIRE DU CARACTERE TARDIF DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT DOIT,

que les autres redressements dont l'administration demande le maintien concernent les bénéfices non commerciaux de M.

cour administrative d'appel de Douai a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement du 17 décembre 2004 du tribunal administratif de Rouen en tant qu'il a réduit les bases de l'impôt sur le revenu

a rejeté sa demande tendant à ce que soit annulée la décision du directeur du centre hospitalier de Maison-Blanche à Neuilly-sur-Marne en date du 12 décembre 1980, refusant d'annuler un ordre de reversement

N'EST PAS FONDE A DEMANDER LA DECHARGE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI A ETE LAISSEE A SA CHARGE AU TITRE DES VENTES NON COMPTABILISEES; DECIDE: ARTICLE 1ER.

formation des jeunes et l'insertion sociale et professionnelles les sommes respectives de 192 011,95 euros et de 90 358,57 euros correspondant aux amortissements cumulés au 31 octobre 2006 et aux réserves

DES REVENUS IMPOSABLES AU TITRE DES ANNEES 1964 A 1967 : - CONS.

Conseil d'Etat ; le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 23 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé l'ordre de reversement

POUR LES ANNEES 1966, 1967, 1968 ET 1969 DOIVENT ETRE ETABLIS EN PROPORTION DES DROITS DE L'INTERESSE SUR LES BENEFICES DE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF ...

X à l'encontre des deux ordres de reversement ; Considérant que si M.

demande dirigée contre la décision du 7 mai 1984, par laquelle le directeur général du centre hospitalier régional de Nice a annulé l'arrêté du 16 juin 1982 le reclassant en qualité d'agent de bureau, redressé

; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE R. 172 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LES JUGEMENTS RENDUS DOIVENT MENTIONNER LES NOMS