A a convoqué une réunion du même comité pour le 16 mai 2003, dans les locaux de l'inspection du travail, sur le seul projet de licenciement des salariés protégés, au nombre desquels M.

Q demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Lille, sur protestation de M.

la société Poly Implant Prothèse (PIP).

toute considération d'intérêt général ; que, pour refuser à Mlle MAALI le visa de long séjour en France qu'elle sollicitait en vue de suivre les cours de la troisième année de l'école supérieure de prothèse

Guy X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 12 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa protestation contre les opérations

X... n'est pas fondé à soutenir que le jugement attaqué aurait été rendu sur une procédure irrégulière ; Au fond : Considérant que la protestation de M.

66-07-01 TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES -Délégué syndical - Licenciement en rapport avec le mandat de l'intéressé.

66-07-01 TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES -Délégué syndical - Licenciement en rapport avec le mandat de l'intéressé.

66-07-01-03 TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - Autorisation - Légalité.

." ; qu'en l'état du dossier soumis à l'autorité administrative lorsqu'elle a pris la décision attaquée, la société Logilor, qui était titulaire d'une promesse de vente consentie par la commune de Cocheren

73320), candidats de la liste "Réussir Tignes pour tous" qui demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 25 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur protestation

B fait appel du jugement du 20 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Cayenne, sur la protestation de M.

F... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 21 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa protestation dirigée contre les élections qui ont eu lieu le 22 août

T...L...inéligible. 2° Sous le n° 395513, par une protestation enregistrée le 22 décembre 2015, M. N...

Par un jugement n° 1500691 du 9 septembre 2015, le tribunal administratif de la Réunion a rejeté sa protestation.

CETAT28-08 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Recevabilité des protestations - Délais - Renseignements erronés ne pouvant relever un protestataire de la forclusion.

que de tels faits qui n'étaient pas justifiés par l'exercice des mandats exercés étaient dans les circonstances de l'espèce, d'une gravité suffisante pour justifier le licenciement de ces salariés protégés

66-07-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE.