A C a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 février 2023 par laquelle la société CDC Habitat Social a refusé sa candidature pour l'attribution d'un

Recours du ministre du budget, tendant à ce que le Conseil : 1° annule le jugement du 24 juin 1980, du tribunal administratif de Paris accordant à la société X..., réduction de la cotisation supplémentaire

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 14 novembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance du 4 novembre

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la communauté d'agglomération Paris-Saclay.

Les parties ont été invitées à indiquer au Conseil d'Etat quelles seraient les conséquences d'une annulation rétroactive de l'article 15 de l'arrêté du 19 décembre 2012.

mémoire complémentaire, enregistrés les 25 janvier et 24 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CNP ASSURANCES, dont le siège est 4, place Raoul Dautry à Paris

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME "ETABLISSEMENTS MORQUIN ET MUGUET" AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, DONT

Par un jugement n° 1310609 du 28 novembre 2014, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 29 novembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Paris

B A a demandé au tribunal administratif de Paris de déclarer illégal le guide pratique de mutualisation et de la sous-traitance édité par le Conseil supérieur du notariat en novembre 2019, et d'annuler

A C et Mme B C ont demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner le syndicat des eaux et de l'assainissement Alsace-Moselle à verser, d'une part, à M.

Par un mémoire, enregistré le 25 septembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, la société mutuelle

Requête de la société Entreprise Solétanche, tendant : 1° à l'annulation des articles 1er et 4 du jugement du tribunal administratif de Paris du 20 juin 1980 la condamnant, d'une part, à verser, conjointement

2008, d'autre part, des années 2009 à 2011, ainsi que des majorations correspondantes.

Par un arrêt n° 22PA04947 du 28 avril 2023, la cour administrative d'appel de Paris a annulé cette ordonnance et, statuant par la voie de l'évocation, rejeté la demande présentée par M.

Vu la procédure suivante : Mme C B a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner solidairement l'Assistance publique - hôpitaux de Paris (AP-HP), l'Etat ou la Ville de Paris à lui verser, en

Toutefois, d'une part, il résulte de l'instruction que cette association a initié et supervisé à partir de 2015 le déploiement de l'intégralité de la boucle locale en cause, incluant la partie verticale

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 ; - la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998