en nature, soit, dans les autres cas, après identification des bois abattus non destinés au partage. (...) ".

L'article L. 160-6 du code de l'urbanisme institue de plein droit, au profit des piétons, une servitude de passage de trois mètres de largeur sur les propriétés riveraines du littoral.

dossier soumis aux juges du fond que, par acte notarié du 27 septembre 1983, M. et Mme X..., dont la séparation de corps avait été prononcée par un jugement du 10 février 1972, ont réglé les modalités de partage

. / Des suppléments peuvent être prévus pour : / 1° La prise en charge de passagers supplémentaires.

de succession ou de communauté, les biens dévolus lors d'un tel partage sont réputés avoir été la propriété de leur attributaire dès la date, soit de l'ouverture de la succession, soit de l'acquisition

lequel la cour administrative d'appel de Marseille, après avoir annulé pour excès de pouvoir l'arrêté n° 07-1333 du 19 septembre 2007 du préfet de la Corse-du-Sud portant transfert de la servitude de passage

missions dévolues au service public aéroportuaire ; que sont par suite exclues du champ d'application de cet article les immobilisations affectées à l'exploitation des services annexes rendus aux passagers

Cet entrepôt est accessible par un itinéraire passant par un passage à niveau situé dans la commune de Gretz-Armainvilliers.

X..., rétabli une servitude de passage sur le lot ZK94 au profit du lot ZK 92 ; 2° annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux

DE PASSAGE LE PLUS PROCHE DU VEHICULE DU CUVIER MUNICIPAL L'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES ; VU LE PROCES-VERBAL DE CETTE VISITE DES LIEUX ETABLI LE 24 MARS 1981 POUR M.

Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du 22 mars 1999 par laquelle le chef du service des pensions du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie a révisé sa pension de réversion pour la partager

code civil, notamment ses articles 213 et 372 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 83-635 du 13 juillet 1983 ; Vu le décret du 3 juillet 1897 modifié, portant règlement sur les passages

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. ". 2.

521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la Ville de Paris de réhabiliter les accès au 36, rue Violet, d'une part, par la délivrance des clés de la porte séparant la voie publique du passage

qu'il n'apparaît pas que la requête au fond puisse être jugée à court terme ; que la suspension ordonnée en référé préjudicie gravement à l'équilibre financier de l'aéroport ; que la tarification passager

tribunal administratif de Versailles a rejeté ses demandes tendant à l'annulation : - l'une des décisions rejetant ses demandes des 15 août et 2 novembre 1982 tendant au remboursement des frais de passage

d'une part, annulé l'arrêté du 26 juillet 1989 du préfet de l'Ardèche relatif à la clôture de la chasse pour la campagne 1989-1990, en tant qu'il autorise la chasse aux gibiers d'eau et aux oiseaux de passage

DE DEFENSE DES INTERETS DES PROPRIETAIRES, COMMERCANTS ET HABITANTS DE PESSAC-CENTRE TENDANT A L'ANNULATION D'UN DECRET DU 10 OCTOBRE 1974, DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX DE SUPPRESSION DU PASSAGE