./ Il peut faire l'objet, pour des motifs d'intérêt général, de modulations limitées tendant à réduire ou compenser les atteintes à l'environnement, améliorer l'utilisation des infrastructures, favoriser

1978 réglementant la catégorie d'instruments de mesure taximètres était encore applicable à ces dates ; que, si les articles 3 et 7 de ce décret soumettent les taximètres à un régime d'approbation de modèle

de grande instance de Paris en date du 13 décembre 2007 ; la SNC FORCLUM demande au Conseil d'Etat d'apprécier la légalité de l'arrêté du ministre des finances en date du 10 décembre 1993 fixant les modèles

nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire révélée par la mise en ligne, sur les sites internet du gouvernement et du ministère de l'intérieur, des modèles

Henri A..., demeurant à Montal Le Moule (97160) ; M.

1972 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 83-2 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ET RELATIF AU CERTIFICAT D'URBANISME DISPOSE QU'UN ARRETE DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT FIXE LE MODELE

du " Ségur de la santé ", le pouvoir réglementaire n'a pas ajouté un critère de modulation des tarifs nationaux des prestations d'hospitalisation qui n'aurait pas été prévu par la loi mais s'est borné

le gouvernement français à mettre en place dans la Constitution les modalités pratiques du recours au référendum à son initiative et à mettre en place le référendum d'initiative citoyenne selon le modèle

. ; la société demande au Conseil d'Etat de lui accorder l'autorisation d'utiliser une fréquence pour diffuser un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dans le département de la Moselle

; qu'ainsi, les auteurs de l'arrêté, loin de laisser à Réseau ferré de France la possibilité de fixer la modulation du prix unitaire du droit d'accès de façon discrétionnaire, ont précisé les conditions

décision n° 2011-424 du 19 juillet 2011 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a autorisé la SAS FG Concept à exploiter le service de radio Radio FG par voie hertzienne terrestre en modulation

Aux termes de l'article 10 de ce modèle : " La force majeure désigne un événement extérieur, irrésistible et imprévisible rendant impossible l'exécution des obligations des Parties dans des conditions

X... et notamment du contrat passé avec la société égyptienne Mobaco, les prestations fournies par le concédant, qui restait propriétaire des échantillons, modèles et patrons, portaient sur la création

chose jugée qui s'attache au jugement du 30 juin 2009 du tribunal administratif de Marseille ; qu'elles méconnaissent les dispositions de l'article L. 224-2 du code de l'aviation civile en ce que les modulations

2001, fixé les règles applicables aux centres et locaux de rétention administrative et a notamment prévu, aux articles 2, 6 et 8, qu'un arrêté interministériel déterminerait la liste des centres, un modèle

l'industrie et de l'emploi ; Vu le règlement (CE) n° 1564 du 7 septembre 2005 ; Vu le code des marchés publics ; Vu l'arrêté du 28 août 2006 pris en application du code des marchés publics et fixant les modèles

2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Tekimmo demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 août 2015 modifiant l'arrêté du 8 juillet 2008 modifié définissant le modèle

jeudi 19 avril 2012, présenté par l'AFSSAPS, qui conclut au rejet de la requête ; elle soutient que la fédération requérante n'a intérêt à agir contre la décision litigieuse qu'en tant qu'elle fixe le modèle