tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 2 mars 2012 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a refusé de modifier

en exercice ; l'UNION SYNDICALE SOLIDAIRES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à la modification

X... à modifier le permis de construire autorisé par arrêté préfectoral du 6 juillet 1981, fasse référence à une autorisation donnée par la marine nationale, sans préciser que le signataire agissait en

administratif de Nantes, présentée par Mme A...B...épouseC..., demeurant..., tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 18 juin 2012 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de modifier

tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 13 octobre 2011 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a refusé de modifier

l'aménagement des horaires de travail de Mme X... ; Considérant que, Mme X... ayant refusé cette modification, la société "Transports frigorifiques européens" a sollicité l'autorisation de la licencier

présentés pour le département du Loir-et-Cher, représenté par son président en exercice ; le département du Loir-et-Cher demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 27 février 1991 portant modifications

de Nice a rejeté sa demande dirigée contre les délibérations du 11 septembre 1992, du 12 janvier 1993 et du 25 février 1993 par lesquelles le conseil municipal de Signes a successivement décidé de modifier

C...demande : 1°) l'annulation de la décision en date du 11 octobre 2011 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a refusé de modifier

Vu la procédure suivante : La société anonyme Aris a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite rejetant sa demande de modification de

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 2020-758 du 4 novembre 2020 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a autorisé la société d'exploitation du multiplexe R6-SMR6 à modifier

avocats de France demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du Premier ministre rejetant la demande qu'ils ont présentée le 20 mars 2018 tendant à la modification

B...A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à la modification de l'article R. 6 du code des pensions de retraite

1°) l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 14 septembre 2011 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a refusé de modifier

2000 qui a prorogé jusqu'au 30 septembre 2005 le délai imparti pour réaliser les expropriations et de la décision du 23 mars 2001 par laquelle le ministre de l'équipement a refusé d'abroger ou de modifier

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite du Premier ministre rejetant sa demande tendant à la modification du statut particulier des maîtres de conférences et des professeurs

A... demande l'annulation pour excès de pouvoir, a notamment modifié les modalités selon lesquelles les titulaires du monitorat fédéral peuvent obtenir ce brevet par équivalence ; 2.

L'arrêté du 21 janvier 1958 relatif au règlement de la caisse de retraite des anciens membres du Conseil économique et social, de leurs conjoints et de leurs orphelins mineurs a été modifié par un arrêté