donnée à la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la SA CHANCELOT ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SA CHANCELOT exerce l'activité de courtier mandataire

mentionnés à l'article R. 431-2 du code de justice administrative et n'ayant cependant pas présenté sa requête d'appel par l'intermédiaire d'un tel mandataire ; que si ces mêmes dispositions ne font pas

nommément désigné par lui, qui est soit une association de financement électorale, soit une personne physique dénommée le mandataire financier...

du code électoral : "A la réception du volet d'une procuration établie avec la validité d'une année, le maire inscrit sur la liste électorale, à l'encre rouge, à côté du nom du mandant, celui du mandataire

premièrement, à ce que lui soit déclaré inopposable le protocole d'accord conclu, le 19 mai 1980, entre l'Office public interdépartemental d'HLM de Bagneux-Poligny-Nemours et les Etablissements Briant, mandataire

X..., a constaté que 72 % des dépenses de campagne engagées par ce dernier avaient été réglées directement par le candidat sans qu'il ait recours au compte ouvert au nom du mandataire prévu à cet effet

ANGELE , MEMBRES DE CETTE LISTE, ONT SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, D'UNE PROTESTATION MOTIVEE SUR CE QU'AU MOINS 7 MANDATAIRES AURAIENT ETE INDUMENT EMPECHES DE VOTER AUX LIEU ET PLACE DE LEUR

mentionnés à l'article R. 431-2, les actes de procédure, à l'exception de la notification de la décision (...), ne sont accomplis qu'à l'égard de ce mandataire » ; que, dès lors qu'en vertu des dispositions

et jusqu'à la date du tour de scrutin où l'élection a été acquise, un candidat à cette élection ne peut avoir recueilli des fonds en vue du financement de sa campagne que par l'intermédiaire d'un mandataire

élection et jusqu'à la date du scrutin où l'élection a été acquise, un candidat à cette élection ne peut avoir recueilli des fonds en vue du financement de sa campagne que par l'intermédiaire d'un mandataire

et jusqu'à la date du tour de scrutin où l'élection a été acquise, un candidat à cette élection ne peut avoir recueilli des fonds en vue du financement de sa campagne que par l'intermédiaire d'un mandataire

X, candidat à l'élection cantonale d'ArgentanOuest (Orne), au motif qu'il avait réglé directement une part importante des dépenses de sa campagne sans recourir à son mandataire financier ; que, saisi

Vu la procédure suivante : La société Mandataires Judiciaires Associés (MJA), en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Coopérative d'exportation du livre français (CELF), a demandé au tribunal

Ce mandataire peut être une association de financement électoral, ou une personne physique dénommée 'le mandataire financier'.

Claude X résultant de la non déclaration en préfecture d'un mandataire, personne physique ou association de financement, en violation des dispositions de l'article L. 52-4 du code électoral, par M.

VERSAILLES demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 janvier 2009 relatif à la formation complémentaire préparant aux certificats nationaux de compétence de mandataire

. : Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-4 du code électoral : "Lorsque le candidat a décidé de recourir à une association de financement électorale ou à un mandataire financier

désigné par lui, qui est, soit une association de financement électorale, soit une personne physique dénommée "le mandataire financier"./ Lorsque le candidat a décidé de recourir à une association de