tiré de ce qu'il méconnaîtrait l'article R.172 du code des tribunaux administratifs manque en fait ; qu'il n'est entaché d'aucune omission de statuer ; Sur la recevabilité de la demande de première instance

QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, TANT DEVANT LE JUGE PENAL QU'AU COURS DE LA PREMIERE PARTIE DE L'INSTANCE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LES SIEURS X...

. ; Mme X... demande l'annulation de la décision du recteur d'académie, chancelier des universités, en date du 2 mai 1989, fixant la liste des candidats retenus par les instances de choix de l'université

ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur le point de savoir si le jeune Mustapha X..., fils de l'intéressée, était ou non de nationalité française ; Considérant que le tribunal de grande instance

Par un arrêt n° 15LY01695 du 28 mars 2017, la cour administrative d'appel de Lyon, après avoir décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer à hauteur du dégrèvement accordé en cours d'instance, a rejeté

Par un arrêt n° 15LY01703 du 28 mars 2017, la cour administrative d'appel de Lyon, après avoir décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer à hauteur du dégrèvement accordé en cours d'instance, a rejeté

suffit pas à établir la réalité de ces risques ; que, dès lors, c'est à tort que, pour annuler l'arrêté attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg, retenant l'unique

E et Mme H demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de première instance ; 3°) de mettre à la charge de M. et Mme B et de M.

Par un jugement n°1921249/5-1 du 7 avril 2023, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision de refus de communiquer le rapport d'enquête administrative en tant uniquement qu'elle porte sur la

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, société SNEF soutient que la cour administrative d'appel de Nancy a : - entaché son arrêt d'irrégularité en statuant par une décision unique sur une

A OCCUPE UN EMPLOI AU COURS SECONDAIRE JEANNE D'ARC A MILLAU ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA DECISION DU RECTEUR A ETE MOTIVEE UNIQUEMENT PAR LE FAIT QUE LE PROFESSEUR Y... MLLE Z...

Il ressort des pièces de la procédure devant le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal de grande instance de Valenciennes que le refus qui a été opposé à M.

Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que, d'une part, les opérations électorales prévues par le décret attaqué, en vue de la mise en place des instances représentatives de

X... en première instance ; qu'ainsi le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, n'est pas irrégulier ; Sur la légalité de la décision du commissaire de la République délégué pour la police des Bouches-du-Rhône

de la commune et contre la décision mettant à la charge des parents les frais liés à cette scolarisation : Considérant qu'il ressort des termes de la demande et des mémoires présentés en première instance

tiré de ce que cet arrêté a été pris sur une procédure non conforme aux dispositions de l'article 210 du code de la famille et de l'aide sociale, qui ne repose pas sur la même cause juridique que l'unique

Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; Considérant que devant le Conseil d'Etat, la société à responsabilité limitée AGENCE IMMOBILIERE DES GARES reprend ses conclusions finales de première instance

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant que, par un arrêté du 6 juin 1989, le maire de Groslay