AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008204571
6 juin 2003
6 juin 2003
code de justice administrative, a rejeté sa demande de suspension de l'arrêté du 11 avril 2003 par lequel le maire de Villeneuve-Loubet a ordonné la fermeture au public de l'établissement qu'elle exploite
Source officiellePage 18 sur 59
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000042575702
27 novembre 2020
27 novembre 2020
Il résulte des termes mêmes de l'article L. 211-1 du code forestier que les bois et forêts susceptibles d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution appartenant aux communes doivent, pour
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