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1 161 résultats pour « exploit introductif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008204571

Admin. suprême

6 juin 2003

6 juin 2003

code de justice administrative, a rejeté sa demande de suspension de l'arrêté du 11 avril 2003 par lequel le maire de Villeneuve-Loubet a ordonné la fermeture au public de l'établissement qu'elle exploite

Source officielle

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CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000042575702

Admin. suprême

27 novembre 2020

27 novembre 2020

Il résulte des termes mêmes de l'article L. 211-1 du code forestier que les bois et forêts susceptibles d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution appartenant aux communes doivent, pour

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:497572.20241105

Admin. suprême

5 novembre 2024

5 novembre 2024

sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, l'arrêté du 5 août 2024 par lequel le préfet de l'Hérault a prononcé la fermeture administrative de l'établissement qu'elle exploite

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:497295.20241211

Admin. suprême

11 décembre 2024

11 décembre 2024

fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté par lequel la préfète des Vosges a ordonné la fermeture administrative de l'établissement qu'il exploite

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007626732

Admin. suprême

9 mai 1990

9 mai 1990

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par des décisions en date des 6 juillet 1988, 24 octobre 1988, 6 février 1989, 2 juin 1989 et 6 novembre 1989 postérieures à l'introduction

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007629579

Admin. suprême

1 avril 1992

1 avril 1992

procédures fiscales ; "Le demandeur ..., dans la limite du dégrèvement ou de la restitution primitivement sollicités, ... peut faire valoir toutes conclusions nouvelles à condition de les formuler explicitement

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007623982

Admin. suprême

2 mars 1987

2 mars 1987

à responsabilité limitée "DEMEULEMEESTER Frères" au titre de la majoration exceptionnelle de l'impôt sur le revenu de 1973 : Considérant que, par une décision du 12 octobre 1984, postérieure à l'introduction

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007818160

Admin. suprême

25 novembre 1992

25 novembre 1992

X... débiteur des sommes déjà versées au titre de la prime attribuée en 1977 ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que si la requête introductive d'instance était intitulée "Opposition

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624432

Admin. suprême

13 avril 1988

13 avril 1988

régularité du jugement attaqué : Considérant, d'une part, que si, aux termes de l'article R.200-4 du livre des procédures fiscales : "La notification à l'administration de la copie de la requête introductive

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007633230

Admin. suprême

23 novembre 1992

23 novembre 1992

Vu la requête introductive d'instance et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 20 novembre 1985 et 20 mars 1986, présentés pour la société à responsabilité

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007742146

Admin. suprême

7 octobre 1987

7 octobre 1987

joindre pour y être statuer par une seule décision ; En ce qui concerne la somme dont l'administration a prononcé le dégrèvement : Considérant que, par décision du 17 juillet 1986 postérieure à l'introduction

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000024985287

Admin. suprême

28 mai 2009

28 mai 2009

A a utilisé une information privilégiée dont il était détenteur ; que la preuve de la détention et de l'exploitation d'une information privilégiée ne s'étend pas à l'établissement des circonstances dans

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007992166

Admin. suprême

16 octobre 1998

16 octobre 1998

du pourvoi, s'est prononcé explicitement sur l'accord passé entre la Compagnie luxembourgeoise de télédiffusion et le groupe Bertelsmann ; que, par suite, les conclusions susanalysées sont, en tout état

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CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:463333.20230512

Admin. suprême

12 mai 2023

12 mai 2023

C à l'adresse que celui-ci avait indiquée dans sa requête introductive d'instance devant le tribunal administratif de Rouen. Si M.

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CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617848

Admin. suprême

28 mars 1984

28 mars 1984

TOUTE REQUETE DOIT CONTENIR EXPLICITEMENT L'EXPOSE SOMMAIRE DES FAITS ET MOYENS..." ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1939 DU MEME CODE, EGALEMENT APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION CONCERNEES : "1.

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CE

9 7 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007611982

Admin. suprême

15 mai 1974

15 mai 1974

MAIS DANS LA LIMITE DU DEGREVEMENT OU DE LA RESTITUTION PRIMITIVEMENT SOLLICITES, IL PEUT FAIRE VALOIR TOUTES CONCLUSIONS NOUVELLES A CONDITION DE LES FORMULER EXPLICITEMENT DANS LA DEMANDE INTRODUCTIVE

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007617721

Admin. suprême

22 janvier 1982

22 janvier 1982

DE SON FONDS DE COMMERCE DE BESTIAUX A LA SOCIETE STIPULE QUE "TOUTES LES OPERATIONS, TANT ACTIVES QUE PASSIVES, EFFECTUEES A COMPTER DU 1ER JANVIER 1969 ET CONCERNANT L'EXPLOITATION DUDIT FONDS, SONT

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CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033551452

Admin. suprême

7 décembre 2016

7 décembre 2016

Par une décision du 8 juin 2015, postérieure à l'introduction du pourvoi, l'administration fiscale a dégrevé l'association requérante des droits et pénalités d'impôt sur les sociétés et de contribution

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CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:458650.20221221

Admin. suprême

21 décembre 2022

21 décembre 2022

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par deux décisions du 15 juin 2018 et du 23 novembre 2018, postérieures à l'introduction de la demande devant le tribunal, l'administration

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007757607

Admin. suprême

12 octobre 1990

12 octobre 1990

X... l'autorisation de créer et d'exploiter une officine de pharmacie à Tronget, et, d'autre part, à l'octroi d'une indemnité de 2 000 000 F ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions préfectorales

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