A porterait une atteinte grave au droit d'asile ; Vu l'ordonnance attaquée ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 21 mai 2010, présenté par le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité

toutefois, le président de la 5ème section de la Cour européenne des droits de l'homme, saisi par M.

en vérifiant que le refus de l'administration de lui accorder le séjour constitue une atteinte grave et manifestement illégale à son droit d'asile ; Vu l'ordonnance attaquée ; Vu les autres pièces du

attaquée porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit d'asile ; qu'il n'a pu bénéficier d'une information complète sur la procédure dans une langue qu'il comprenait telle qu'exigée par

public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

par un sous-officier de gendarmerie, l'adjudant-chef Jambert, et de s'être borné à transmettre ce document au juge d'instruction, alors que ce procès-verbal concluait à l'existence de présomptions graves

A ne permettaient pas de regarder sa réadmission vers la Grèce comme contraire aux exigences qu'impose le respect du droit d'asile ; qu'en enjoignant au préfet de délivrer une autorisation provisoire de

DANS LES DROITS A DEDUCTIONDONT M. Y... POUVAIT ETRE TITULAIREEN VERTU DE L'ARTICLE 271 DU CODE ; QUE, DES LORS, LES EPOUX X...

public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale (

En troisième lieu, il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que la cour a relevé que les CD-Rom, sur lesquels la mère du requérant avait gravé les cours de grec ancien proposés par l'Institution

B a été condamné plusieurs fois par les juridictions pénales françaises ; - il n'est pas porté d'atteinte grave et manifestement illégale au droit à ne pas être éloigné et au droit à un recours effectif

tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement, en date du 24 mars 1982, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction à concurrence de 105 222,43 F en droits

public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

à déduction est, en principe, nécessaire pour qu'un droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée en amont soit reconnu à l'assujetti et pour déterminer l'étendue d'un tel droit ; que le droit à

et manifestement illégale à la liberté d'aller et venir, au droit à la vie privée et familiale, à la liberté individuelle, à la liberté de réunion, au droit à l'éducation et à l'intérêt supérieur de l'enfant

fait obligation aux salariés d'effectuer une déclaration préalable au plus tard quarante-huit heures avant l'heure de début de chaque préavis ; qu'elle méconnaît ainsi la loi du 21 août 2007 et les droits

; que l'administration a enfin porté atteinte, d'une part, à son droit de solliciter de l'office français de protection des réfugiés et apatrides la qualité de réfugié et, d'autre part, à son droit de

public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. () ". 2.