termes de l'article 1649 septies F du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions litigieuses : "Sous peine de nullité de l'imposition, la vérification sur place des livres et documents

diffamatoire pour les dirigeants de l'entreprise peut être regardée, dans les circonstances de l'espèce, comme un fait amnistié par application de la loi du 20 juillet 1988, en revanche le vol de documents

des recettes en fin de journée sur des bandes de caisse ne permettant pas d'identifier les commandes des clients et de différencier les produits vendus, et à constater qu'elle n'avait produit aucun document

termes de l'article 1649 septies B du code général des impôts, repris à l'article L.52 du livre des procédures fiscales : "Sous peine de nullité de l'imposition, la vérification sur place des livres et documents

termes de l'article 1649 septies B du code général des impôts, repris à l'article L.52 du livre des procédures fiscales : "Sous peine de nullité de l'imposition, la vérification sur place des livres et documents

par l'association dite "Fédération française de kickboxing, full-contact et disciplines assimilées", font notamment valoir que ce groupement n'a pas fourni, à l'appui de sa demande d'agrément, les documents

Il ressort toutefois des motifs de la décision du 13 octobre 2021 que le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a jugé que les documents comptables déposés par M.

professionnelle, se fonder sur les données qu'elle a pu recueillir en prenant connaissance des éléments des comptes bancaires qui, se rapportant à l'exercice de cette activité, ont le caractère de documents

A PARTIR DU 2 FEVRIER 1971, A LA VERIFICATION DE LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE "LE MEMPHIS ET LE TUBE" ONT EMPORTE DANS LES BUREAUX DE L'ADMINISTRATION, LES 2 FEVRIER, 3 MARS ET 31 MARS 1971, DES DOCUMENTS

administratif de Lille, en date du 10 décembre 1981, d'autre part, avant de statuer sur les conclusions de la requête, décidé qu'il sera procédé à une expertise contradictoire, aux fins : 1° d'examiner tous documents

titre de 1972 et 1973 et de la majoration exceptionnelle au titre de 1973 auxquels elle a été assujettie dans les rôles de la commune d'Arras, a ordonné une expertise aux fins : 1° d'examiner tous documents

REVANCHE, QUE LE REQUERANT SOUTIENT, DEVANT LE CONSEIL D'ETAT COMME EN PREMIERE INSTANCE, QU'IL EST EN MESURE D'APPORTER LA PREUVE DE L'EXACTITUDE DES RECETTES DECLAREES DE SES MAGASINS, A L'AIDE DE DOCUMENTS

de se faire assister par un conseil de son choix. (...) / En cas de contrôle inopiné tendant à la constatation matérielle des éléments physiques de l'exploitation ou de l'existence et de l'état des documents

conteste qu'en apportant la preuve de l'exagération des bases d'imposition ; Sur les bases d'imposition : Considérant, en premier lieu, que, compte tenu des irrégularités graves qui entachent les documents

prix qu'il a proposé, d'un avantage découlant des ressources ou des moyens qui lui sont attribués au titre de sa mission de service public et enfin qu'il puisse, si nécessaire, en justifier par ses documents

produit en appel aucun élément de comptabilité, à l'appui de ses allégations ; que la circonstance qu'un avis, émanant des services fiscaux et tendant à ce que soit mis à la disposition d'un agent les documents

A a fait valoir le 28 septembre 1994 que ce document révélait qu'il avait fait l'objet d'une nouvelle vérification de comptabilité irrégulière au motif que le 25 juillet 1994, alors que la vérification

procédures fiscales : "Les agents de l'administration fiscale vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre, la comptabilité des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents