: - a commis une erreur de droit en se bornant à relever qu'elle exploitait une entreprise en France, sans rechercher si celle-ci disposait d'une autonomie de gestion ; - a méconnu les règles de dévolution

Considérant que saisi par l'effet dévolutif de l'appel, le juge d'appel doit répondre notamment aux moyens opérants soulevés en première instance par le défendeur, alors même que ce dernier ne les aurait

Trichet, avocat du SYNDICAT INTER-ARRONDISSEMENT POUR LA VALORISATION ET L'ELIMINATION DES DÉCHETS et de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la Fédération nationale des activités de la dépollution

par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle la ville d'Abbeville (Somme) l'a évincée du marché d'extension de la station de dépollution

jugement n° 2106143 du 7 avril 2022, le tribunal administratif de Montreuil a annulé la décision du 15 avril 2021 en tant qu'elle met à la charge de la société Suez RV Osis Île-de-France les travaux de dépollution

autres moyens du pourvoi ; Considérant que, lorsque le juge d'appel, saisi par le défendeur de première instance, censure le motif retenu par les premiers juges, il lui appartient, en vertu de l'effet dévolutif

autres moyens du pourvoi ; Considérant que lorsque le juge d'appel, saisi par le défendeur en première instance, censure le motif retenu par les premiers juges, il lui appartient, en vertu de l'effet dévolutif

la cour des comptes par l'article 9 de la loi modifié n° 67-483 du 22 juin 1967 relative à la cour des comptes" ; Considérant, d'une part, que la création des chambres régionales des comptes et la dévolution

admettre la compensation dont les requérants se prévalaient avec les écritures portées au débit du même compte, la cour a suffisamment motivé son arrêt et n'a pas commis d'erreur de droit dans la dévolution

traitements et salaires ; qu'aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Considérant que les requérants soutiennent, d'autre part, que la cour a méconnu les règles régissant la dévolution

Pour demander l'annulation du jugement qu'elle attaque, la société Stop Hôtel Porte d'Italie soutient que le tribunal administratif de Melun a : - méconnu son office, les règles de dévolution de la charge

Avant l'expiration de ce délai, elle est tenue de se prononcer sur la dévolution de son actif net.

Considérant que le souhait de reprendre le nom maternel ne suffit pas à caractériser l'intérêt légitime requis pour déroger aux principes de dévolution et de fixité du nom établis par la loi ; que, si

son caractère escamotable ne révélait pas, par elle-même, un défaut d'entretien normal de l'ouvrage, la cour qui s'est livrée à une appréciation souveraine des faits, n'a pas méconnu les règles de dévolution

avril 2019 de la présidente de la cour administrative d'appel de Marseille, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement du 11 mai 2015 en tant qu'il omet de se prononcer sur la dévolution

d'exonération prévu par l'article 125-0 A du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'année 2001, la cour, qui a suffisamment motivé son arrêt sur ce point, n'a pas méconnu les règles de dévolution

de son gérant au nom duquel elles avaient été libellées, sans indiquer précisément quelles étaient les charges et les factures concernées ; - a commis une erreur de droit et méconnu les règles de dévolution

chose précédemment jugée au motif que la délimitation du domaine public dépend de la constatation d'une situation de fait à un moment donné ; - dénaturé les pièces du dossier et méconnu les règles de dévolution

les ventes de boissons fraiches et que la méthode de reconstitution mise en œuvre n'était ni radicalement viciée dans son principe, ni excessivement sommaire ; - a méconnu les règles relatives à la dévolution