par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 24 septembre 1986 par laquelle le Conseil Municipal de Geruge a décidé le déclassement

B... comptables de fait des deniers de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, a déclaré n'y avoir lieu à statuer sur la gestion de fait ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des juridictions financières

Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 11 décembre 2009 par lequel le préfet de la région Poitou-Charente, préfet de la Vienne, ne s'est pas opposé aux travaux déclarés

visée à l'article 17 quater est joint à la déclaration de revenus de l'année considérée ; Considérant d'une part qu'eu égard aux termes des articles 156 du code général des impôts et 41 F de l'annexe

d'utilité publique d'une opération qui n'est pas compatible avec les prescriptions d'un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé, dispose que : "La déclaration d'utilité publique emporte alors

moyen tiré de ce que le conseil d'administration de la S.N.C.F. n'aurait pas délibéré ; que ce conseil a suffisamment délibéré, le 23 septembre 1992, sur les grandes orientations liées aux travaux déclarés

du 14 septembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé, sur déféré du préfet de l'Ain, la décision du 3 janvier 2008 par laquelle le maire de La Boisse ne s'est pas opposé à la déclaration

77-1468 du 30 décembre 1977 ; Sur les moyens relatifs à la régularité de l'enquête : Considérant qu'en vertu de l'article 2 du décret du 6 juin 1959, la durée de l'enquête préalable à la déclaration

moment de leur découverte, que, d'autre part, ils compromettaient la sécurité publique et qu'enfin les galeries où ils se sont produits n'avaient fait l'objet, à la date des arrêtés attaqués, d'aucune déclaration

VU LE RECOURS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 MAI 1984, PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT DECLARE

Y... l'autorisation de souscrire la déclaration de réintégration dans la nationalité française prévue par l'article 153 du code de la nationalité française ; 2° au rejet de la demande présentée par M.

DU MONTANT DE LEUR BENEFICE IMPOSABLE AINSI QUE LA DECLARATION DE LEUR REVENU GLOBAL PREVUE A L'ARTICLE 170 ; QUE, DANS LE CAS OU CES DECLARATIONS N'ONT PAS ETE FAITES, LES CONTRIBUABLES QUI Y ETAIENT

AYANT REALISE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX ET IMPOSES D'APRES LE BENEFICE INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX ET IMPOSES D'APRES LE BENEFICE REEL "SONT TENUS DE FOURNIR, EN MEME TEMPS QUE LA "DECLARATION

LE GUILLOU DE LA DECLARATION D'ACHEVEMENT DES TRAVAUX ; QU'AINSI LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE CERTIFICAT N'AURAIT PAS ETE ETABLI DANS LE DELAI PREVU A L'ARTICLE R. 460-4 DU CODE DE L'URBANISME MANQUE EN

Austry, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article L. 210-1 du code électoral impose à tout candidat à l'élection au conseil général de "souscrire une déclaration de candidature dans les conditions

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour demander l'annulation de l'arrêté, en date du 7 novembre 1997, par lequel le secrétaire d'Etat à l'industrie a déclaré d'utilité publique

administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 février 1992 par lequel le maire de Saint-Florent-le-Jeune a subordonné à des prescriptions l'exécution des travaux déclarés

CREUSE ET DE LA GARTEMPE et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 décembre 2000 des préfets de l'Indre, d'Indre-et-Loire et de la Vienne portant déclaration