de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

administratif de Paris du 24 octobre 1996 ;Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

de l'action sociale et des familles ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux les bénéfices des profession libérales ... et de toutes occupation

: Considérant qu'il résulte de l'instruction que le débit d'une source située à proximité immédiate de l'autoroute a sensiblement diminué après les travaux ; que toutefois, l'état du dossier ne permet

novembre 1958 et à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt n° 19VE03151 du 22 juin 2021 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a remis à sa charge la retenue à la source

d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 18 avril 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à Mlle Michèle X... la restitution de la retenue à la source

à raison de l'intégralité des droits et pénalités qui lui ont été assignés au titre des années 1978 à 1981 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux

X..., de nationalité allemande, comme un transfert indirect de bénéfices à l'étranger ; qu'ayant fondé sur les dispositions de l'article 57 du code général des impôts l'imposition supplémentaire à l'impôt

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code minier ; - l'ordonnance du roi du 19 avril 1844 instituant la concession des sources et puits d'eau salée d'Oraàs ; - le décret du 29 mars 1974 autorisant

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

sursis de paiement de ces impositions ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959 ; Vu le code

de l'expropriation ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

la commission départementale d'aménagement foncier du Nord, statuant sur les opérations de remembrement de la commune de Rieulay ; 2°) annule ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

des articles 109-1-1 et 110 du code général des impôts, à la retenue à la source prévue par l'article 119 bis du même code, pour la fraction de ces revenus qui avaient été transférés aux églises de scientologie

DONT LE SIEGE SOCIAL EST RUE DU PROFESSEUR LOUIS X..., COTE D'OR LONGVIC-LES-DIJON, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON EN DATE DU 30

Eu égard à leur argumentation, les associations requérantes doivent être regardées comme demandant l'annulation des dispositions du paragraphe II du chapitre III de l'annexe à l'article R. 172-4 du code