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au 1er janvier 1972, a constaté une différence de 347 916,32 F entre le solde débiteur du compte collectif de clients figurant au bilan de clôture du 31 décembre 1971 et la balance de ces nouveaux comptes

au 1er janvier 1998 du compte commun " clients divers " et le total des soldes des comptes individuels reconstitués par le vérificateur, a relevé que cette circonstance n'était pas, par elle-même, de

de l'exécution des obligations découlant du contrat, indépendamment du fait que le client mette en œuvre ce droit ou non.

déontologie des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, en le rédigeant comme suit : " Au cas où l'avocat aux Conseils estime ne pas devoir présenter un moyen expressément demandé par son client

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L'ADMINISTRATION A CONSISTE , D'UNE PART, A RECONSTITUER LE CHIFFRE D'AFFAIRES GLOBAL DE L'ENTREPRISE EN MULTIPLIANT PAR SIX LE MONTANT DES ACHATS REVELES PAR LA COMPTABILITE, ET, D'AUTRE PART, A ADMETTRE QU'UN CLIENT

X..., d'une part, exerçait, à titre secondaire mais de façon habituelle, une activité d'administrateur d'immeubles, d'autre part, rédigeait les déclarations fiscales et sociales de divers clients ou assurait

Pour l'application des 1 et 2, les produits correspondant à des créances sur la clientèle ou à des versements reçus à l'avance en paiement du prix sont rattachés à l'exercice au cours duquel intervient

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La surface de vente des magasins de commerce de détail, prise en compte pour le calcul de la taxe (...) s'entendent des espaces affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, de ceux

titres non cotés ne constitue pas par elle-même une entrave au calcul de la valeur liquidative d'un fonds commun de placement ; quant à la méconnaissance prétendue de l'obligation d'information des clients

Il précise la nature exacte des informations communiquées et détermine la qualité ou l'identité du ou des professionnels auxquels le client entend limiter la communication de ces informations. / Le client

au personnel qui le sert sous le nom de pourboire, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon que le montant dudit pourboire est indique au client par l'entreprise sous la forme d'un pourcentage du prix

domestiques " et de leurs clients assurant des missions d'intérêt général, comme le prévoyait le décret dans sa version antérieure, mais aussi à la consommation des clients raccordés au réseau de distribution