l'ordonnance en date du 14 juin 1989 par laquelle le président dudit tribunal a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonné un constat d'urgence aux fins de constater l'existence d'un bulletin reconnu valable

En cas d'absence de déclaration ou de déclaration tardive, la liquidation de l'impôt dû en raison des résultats de la période d'imposition est faite d'office" ; qu'il ressort des pièces du dossier soumis

décret attaqué ; Sur le moyen tiré du défaut de contreseing du ministre de l'intérieur : Considérant que d'après l'article 22 de la Constitution : "Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas

Dans le premier cas, sa demande d'asile sera examinée par l'Office selon la procédure de droit commun, sous réserve d'un dépôt non tardif de celle-ci.

conditions de fait dans lesquelles s'exercent les activités de ses centres d'optique, n'a pas été soumis à la cour administrative d'appel ; qu'il n'est, par suite, pas recevable ; qu'en tout état de cause

qui lui a été accordée par une décision du 24 juin 2003 dont il a reçu notification le 16 septembre 2003 ; que, dans ces conditions, et contrairement à ce que soutient le ministre, le pourvoi en cassation

Si, à l'issue de ce délai, il ne s'est pas prononcé ou en cas d'appel, le litige est porté devant la cour administrative d'appel, qui statue dans un délai de trois mois.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 mai 1982 et 16 septembre 1982, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE DES REGLEMENTS JUDICIAIRES

RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CES ERREURS, QUI NE PORTAIENT QUE SUR UNE PARTIE REDUITE DU CHIFFRE D'AFFAIRES, AVAIENT UNE PORTEE LIMITEE ET POUVAIENT ETRE RECTIFIEES AVEC PRECISION, NE REMETTAIENT PAS EN CAUSE

C...; - Me Thiriez, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat du Conseil national de l'ordre national des chirurgiens-dentistes ; et à l'issue de laquelle le juge des référés a prolongé

période du 1er février 2001 au 31 janvier 2005 ; qu'à l'issue de ce contrôle, l'administration fiscale a mis à la charge de la société des rappels de taxe sur la valeur ajoutée résultant de la remise en cause

Dans le cas où la demande de licenciement est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient notamment à l'administration de contrôler, le cas échéant, la régularité de la procédure de consultation

Par un arrêt no 331 FS-D du 5 avril 2023, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par l'UGAP contre ce jugement.

l'article 7 c stipule que "les ressortissants algériens désireux d'exercer une activité professionnelle soumise à autorisation reçoivent, s'ils justifient l'avoir obtenue, un certificat de résidence valable

régime communal dans le territoire de Nouvelle-Calédonie et dépendances, se sont ainsi substituées aux dispositions issues de l'article 26 du décret du 5 novembre 1926 fixant le délai de convocation en cause

A l'exception des cas où la réclamation concerne des impositions consécutives à la mise en oeuvre d'une procédure d'imposition d'office ou à des redressements donnant lieu à l'application des pénalités

président de chacune des fédérations requérantes avait qualité pour déférer au Conseil d'Etat les actes attaqués ; Sur les interventions de la Confédération nationale des syndicats dentaires et de la Caisse

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) de réviser la décision du 10 mai 2006 par laquelle le Conseil d'Etat n'a pas admis son pourvoi en cassation ; 2°) d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel