Belaval, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1517 du code général des impôts : "I-1 -

bail en cours ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 1 à 4 de la loi susvisée du 2 février 1968, codifiés sous les articles 1496 et suivants du code général des impôts que

) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à charge de l'Etat la somme de 3500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le livre II nouveau du code rural et en particulier son article L. 200-1 ; Vu la loi n° 76-329 du 10 juillet 1976 relative à

mentionnées aux articles L. 4111-2-I et L. 4221-12 du code de la santé publique, session 2009 ; Vu l'arrêté du 7 septembre 2009 fixant la composition du jury des épreuves de vérification des connaissances

L. 712-9,3°) du code précité, "à des conditions techniques de fonctionnement fixées par décret" ; que les articles R. 712-2-1 et R. 712-2-3 du même code, dans leur rédaction issue de l'article 1er du

) d'annuler ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, aux termes des dispositions déjà mentionnées des articles L. 76 et R. 75-I du livre des procédures fiscales, en l'obligation faite à l'administration de porter à la connaissance du contribuable, trente

installations et moyens matériels d'exploitation des établissements industriels à l'exclusion de ceux visés à l'article 1381 1° et 2° ".

11 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, d'une part, de l'article R.53 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans sa rédaction en vigueur à la date de ladite ordonnance

à la charge de ce syndicat des copropriétaires la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 311-2 et de l'article R. 351-2 du code de justice administrative.

la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

/ c) Les effets découlant des procédures prévues aux articles L. 303-1 du code de la construction et de l'habitation et L. 123 11 du code de l'urbanisme ; / 2° En matière de développement durable : /

maintien de l'ordre ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu le décret n° 2006

REQUETES 1. DU SYNDICAT NATIONAL DE RADIODIFFUSION ET DE TELEVISION, 2. DU SYNDICAT NATIONAL DES JOURNALISTES, TENDANT A L'ANNULATION : 1.