légal et dont le siège est situé ... à Paris 75013 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement en date du 12 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté son intervention

le tribunal administratif a rejeté son intervention qui se bornait à venir à l'appui des griefs articulés par M.

la mairie de Sevran (93270) ; la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE INTERCOMMUNALE DES PAYS DE FRANCE ET DE L'AULNOYE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 24 septembre 1996 de la cour administrative d'appel

; qu'ainsi, l'appel formé contre le jugement du 7 juillet 1994 du tribunal administratif de Limoges par le PREFET DE LA CREUSE dont le ministre ne s'est pas approprié les conclusions, n'est pas recevable

Vu l'ordonnance du 31 juillet 2006, enregistrée le 3 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la 1ère chambre, formation B, de la cour administrative d'appel

Par un arrêt n° 15VE00528 du 7 juin 2016, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur l'appel de la FNO, du SNAO, de la FNP et de M.B..., annulé le jugement du tribunal administratif de Versailles

Vu la procédure suivante : L'association Aide et protection de l'enfance et de la jeunesse (AAPEJ) a demandé au tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris de réformer les quatre

sociale ; que Mme d'Z..., nièce et héritière de Mlle X... de la Charie, demande l'annulation de la décision en date du 19 novembre 1989, par laquelle la commission centrale d'aide sociale a rejeté l'appel

Vu, enregistrée le 27 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance du 13 mai 2004, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil

d'Etat, en application des mêmes dispositions, de statuer immédiatement sur l'appel formé par le comité d'entreprise de la société Fobi et autres dirigé contre le jugement du 7 juillet 2014 du tribunal

Par une ordonnance n° 17NT02277 du 15 décembre 2017, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé contre cette ordonnance.

- CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 61 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 "L'INTERVENTION EST FORMEE PAR REQUETE DISTINCTE" ; QUE L'INTERVENTION DE LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL N'A PAS ETE

Par un arrêt n° 17NT02712 du 22 octobre 2018, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur appel de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne, annulé ce jugement et rejeté la demande présentée par la société

condamnation de l'Etat à lui verser des dommages et intérêts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

du temps et en l'absence d'éléments concrets, propres à chaque espèce, de nature à établir l'urgence des mesures sollicitées dans le cadre de cette procédure particulière de référé qui implique l'intervention

représentées par leurs représentants légaux ; les sociétés Compagnie générale de garantie et GAN-VIE demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 19 septembre 1995 par lequel la cour administrative d'appel

... à Paris 75004 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 27 septembre 1984 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté l'appel

"La Frégate" : Considérant qu'en conséquence l'intervention formée à l'appui de cette requête par la S.A.R.L.