, en vertu de l'article L. 321-9 du même code, alors applicable, pour toutes les demandes de licenciements collectifs portant sur les cas visés à l'article L. 321-3, l'autorité administrative doit vérifier

pour les demandes de licenciement dont le nombre est inférieur à dix dans une même période de trente jours, "l'autorité administrative dispose d'un délai de sept jours, renouvelable une fois, pour vérifier

Considérant qu'il appartient au juge administratif de vérifier que les dispositions invoquées devant lui sont applicables au litige qui lui est soumis ; qu'à ce titre, pour l'application de l'article L

comptabilité, et dans le délai de six mois après leur saisie ; que la société ne soutenait ni qu'à défaut d'en avoir disposé durant ces huit jours elle n'aurait pu utilement en débattre avec le vérificateur

AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE - ACTION EN GARANTIE - Causes d'exonération - Faute du débiteur de l'indemnité - Chirurgien n'ayant pas vérifié

NOVEMBRE 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LES HONORAIRES VERSES AU SIEUR X..., METREUR-VERIFICATEUR

REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - RECOURS EN CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - ERREUR DE DROIT -Existence - Acte anormal de gestion - Cession de créance - Cour administrative d'appel ayant omis de vérifier

DES COMPTABLES - JUGEMENT DES COMPTES - COUR DES COMPTES -Responsabilité pécuniaire des comptables publics à raison de la gestion de leurs prédécesseurs - Obligation, pour le juge des comptes, de vérifier

crédit d'impôt pour dépenses de recherche prévu par l'article 244 quater B du code général des impôts ; que cette consultation est toutefois postérieure à la première notification par laquelle le vérificateur

modifications soient justifiées ; qu'il appartient au juge de l'excès de pouvoir, auquel est déférée une décision imposant une modification des prix figurant dans une telle offre de référence, de vérifier

contradictoire, lorsqu'elle remet en cause la répartition retenue par le contribuable entre les valeurs du terrain et de la construction, de lui transmettre l'ensemble des éléments consultés par le vérificateur

Pour déterminer si le paiement irrégulier d'une dépense par un comptable public a causé un préjudice financier à l'organisme public concerné, il appartient au juge des comptes de vérifier, au vu des éléments

Considérant qu'il appartient au juge administratif de vérifier, le cas échéant d'office, que les dispositions invoquées devant lui sont applicables au litige qui lui est soumis et en particulier, s'agissant

concerne l'article 7 1er alinéa de l'arrêté n° 83-428 et l'article 6 1er alinéa de l'arrêté n° 83-429 : Cons. qu'il résulte de l'instruction que la vente de produits en bouteille ou emballages en verre

. / Le conseil vérifie les titres du candidat et demande communication du bulletin n° 2 du casier judiciaire de l'intéressé.

Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que le moyen tiré de ce que l'auteur de la décision attaquée n'aurait pas vérifié

celle de la liste "La fierté du Sud" à 10 493,15 ; que, sur ces seules bases, le quarante-neuvième siège devrait ainsi être attribué à la liste "La fierté du Sud" ; Mais considérant qu'il y a lieu de vérifier

, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif, aucune des stipulations de la convention d'application de l'accord de Schengen ne prive les autorités de l'Etat où se trouve l'étranger de vérifier