Nicolas Agnoux, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Sevaux, Mathonnet, avocat de M. A ; Considérant ce qui suit : 1.

A, de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de l'Etablissement français du sang et de la SCP Roger, Sevaux, avocat de l'Office national de l'indemnisation des accidents médicaux, - les conclusions de Mme Sophie-Justine

Gilles Pellissier, Maître des Requêtes, - les observations de Me Ricard, avocat du DEPARTEMENT DE LA GUYANE et de la SCP Roger, Sevaux, avocat de la société de transport maritime guyanais, - les conclusions

Guillaume Prévost, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Roger, Sevaux, avocat de la COMMUNE DE CARQUEIRANNE et de la SCP Boutet, avocat de la SCI Les Terrasses de Carqueiranne

Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la SOCIETE ROCHE et de la SCP Roger, Sevaux, avocat de la Haute autorité de santé, - les conclusions de M.

de Mme Agnès Fontana, chargée des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de l'ASSISTANCE PUBLIQUE DES HOPITAUX DE PARIS et de la SCP Roger, Sevaux

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Sevaux

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Sevaux, Mathonnet, avocat de Mme A...et autres. 1.

somme de 2 000 euros en réparation du préjudice moral qu'elle a subi du fait du signalement dont elle a fait l'objet ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à la SCP Sevaux

Logak, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Roger, Sevaux, avocat de M. X... et de Me Copper-Royer, avocat du centre hospitalier universitaire de Rouen, - les conclusions de M.

Marc Sanson, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Roger, Sevaux, avocat de M. et Mme X, - les conclusions de M.

X... et de la SCP Roger, Sevaux, avocat de la communauté urbaine de Strasbourg, - les conclusions de M.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Sevaux, Mathonnet, avocat de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales

Damien Botteghi, Auditeur, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la commune de Vannes et de la SCP Roger, Sevaux, avocat de l'Aéroclub de France et autres, - les conclusions

décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Sibyle Petitjean, Auditeur, - les observations de la SCP Roger, Sevaux

Guillaume Odinet, rapporteur public, La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Sevaux, Mathonnet, avocat de M. A...; REND L'AVIS SUIVANT : 1.

B... et à la SCP Sevaux, Mathonnet, avocat de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales. Considérant ce qui suit : 1.

public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat des consortsA..., à Me Le Prado, avocat du centre hospitalier universitaire de Nantes et à la SCP Sevaux