Philippe Lafouge, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de L'UNION DES FEDERATIONS ET SYNDICATS NATIONAUX D'EMPLOYEURS SANS BUT LUCRATIF DU SECTEUR SANITAIRE

Philippe Combettes, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

règlement extrajudiciaire des litiges, ni les recours juridictionnels et la coopération entre États membres, et ne porte donc sur aucune des matières régies par les dispositions d'harmonisation de son chapitre

lieu, aux termes de l'alinéa 1 de l'article L. 821-3-1 du code de commerce : " Le Haut conseil dispose d'un service chargé de procéder aux enquêtes préalables à l'ouverture des procédures prévues au chapitre

la décision du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, nos 401536, 401561, 401611, 401632 et 401668 du 10 mai 2017 : " Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre

des articles L. 6146-3 du code de la santé publique et L. 334-3 du code général de la fonction publique, susceptibles d'avoir recours à des praticiens intérimaires dans les conditions fixées par le chapitre

au titre de l'exercice 1992 par le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion dans son jugement du 3 juillet 1996, et telles qu'elles figurent sous l'intitulé autres charges de gestion au chapitre

Philippe AF, M. Jacques AG, M. Jean-Yves AH, M. François AI, M. Jean-Pierre AJ, M. Marc AK, M. Pierre AL, M. Louis AM, M. Gérard AN, M. Michel AO, M. Jean-Marc AP, M. Jean-Claude AQ, M.

Aux termes de l'alinéa 1 de l'article L. 821-3-1 du code de commerce : " Le Haut conseil dispose d'un service chargé de procéder aux enquêtes préalables à l'ouverture des procédures prévues au chapitre

Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, comprennent les prestations et l'allocation prévues aux chapitres

Jean-Philippe Thiellay, rapporteur public ; - La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat du SYNDICAT NATIONAL DES PSYCHOLOGUES, de la FEDERATION FRANCAISE DES PSYCHOLOGUES

non-respect de ces dispositions est sanctionné par les dispositions de l'article L. 414-5 du code de l'environnement qui prévoient l'application des sanctions administratives figurant à " la section 2 du chapitre

le cadre de l'enquête ; / 6° Des manquements commis précédemment par la personne intéressée ; / 7° Lorsque la sanction est prononcée en raison de manquement aux dispositions des sections 3 à 6 du chapitre

L'article L. 541-1 du code de l'environnement, pris pour la transposition de cet article, dispose que : " Les dispositions du présent chapitre et de l'article L. 125-1 ont pour objet : 1° En priorité,

424-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable en l'espèce : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre

.- Les dispositions des chapitres Ier à VII du présent titre ont pour objet une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ; cette gestion prend en compte les adaptations nécessaires au changement

. / Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation. " Si les fédérations requérantes soutiennent que, compte tenu des dispositions

En vertu de l'article L. 132-3 du code minier, dans sa rédaction en vigueur à la date des décrets attaqués : " La concession est accordée après une enquête publique réalisée conformément au chapitre III

Toutefois, par exception à ces dispositions, en vertu des articles L. 436-11 et R. 436-44 du même code, les dispositions de la section 3 du chapitre VI de ce titre III, relatives à la gestion et à la pêche