civile les services qu'il a accomplis postérieurement à la limite d'âge ; 2- annule cette décision ; 3- ordonne à l'administration de prendre en compte la période litigieuse dans le calcul de sa pension

de l'intéressé" ; que les litiges relatifs aux pensions de reversion accordées aux veuves de titulaires de pensions militaires d'invalidité relèvent de la compétence de la juridiction des pensions ; Considérant

13 septembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 1er décembre 1983 refusant de lui accorder une pension

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militaire proportionnelle de retraite ; 2° annule ladite décision ; 3° le renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle il prétend ; Vu les autres

militaire de retraite, 2- le renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle il a droit ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles

X... est devenue sans objet en tant qu'elle porte sur le paiement de ces arrérages de pension et des intérêts ; Considérant que le pensionné n'a droit qu'au paiement des arrérages de sa pension calculés

1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 10 juillet 1979 refusant de lui accorder la reversion de la pension

de réversion qu'elle avait demandée du chef du décès survenu le 29 juin 1982 de son mari, d'origine tunisienne, titulaire d'une pension militaire de retraite proportionnelle ; 2° annule ladite décision

de la compétence des juridictions spéciales de pensions ; qu'il y a lieu d'en renvoyer le jugement au tribunal départemental des pensions de Bordeaux ; Considérant, toutefois, que, dans un mémoire complémentaire

sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 septembre 1986 par lequel le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation a prononcé la suspension de ses droits à pension

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le décret n° 86-712 du 17 avril 1986 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "La pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement

48-02-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES.

X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 15 juillet 1991 par laquelle le chef du service des pensions du ministère de l'économie, des finances et du budget

du grade de commissaire de police ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code du service national ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité

code des pensions civiles et militaires, qui prévoit que le temps décompté dans la liquidation d'une pension acquise au titre d'un régime de retraites d'un organisme international ne peut intervenir dans

militaire de retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet