RICHARD-DUCROS" paiera respectivement au département des Hautes-Pyrénées, à la société Urssa et à la société Castells Frères des sommes de 12 000 F, 10 000 F et 10 000 F, au titre de l'article 75-I de

Article 2 : La COMMUNE DE CLOYES-SUR-LE-LOIR paiera à M. et Mme X... une somme de 9 000 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Article 3 : L'Etat paiera à la SOCIETE GENERALE DE FONDERIE, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991, une somme de 15 000 F.

Article 3 : L'Etat paiera à la SCP Boré et Xavier la somme de 10 000 F (1 524,49 euros) sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Article 3 : L'Office public d'habitations à loyer modéré des Pyrénées-Orientales paiera à Mme X... une indemnité de 40 000 F, ainsi qu'une somme de 10 000 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10

Article 2 : Le CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE DES VETERINAIRES paiera à M. X... la somme de 12 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Article 2 : La SOCIETE ANONYME LAUSSU paiera à MM.

Article 2 : L'Etat paiera à Mme Y... une somme de 15 418 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Article 4 : Le Service interprofessionnel de médecine du travail du pays d'Aix paiera à M. X... une somme de 10 000 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Article 4 : L'Etat paiera à M. Z... la somme de 6 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées. Article 5 : La requête de M. A... est rejetée.

X... dirigée contre l'avis émis en l'espèce, par cette commission, le 6 juin 1988 ; Considérant que la convention passée entre M. X... et M.

Article 2 : La COMMUNE DE SAINT-PIERRE paiera à M. X... la somme de 14 232 F. Article 3 : La COMMUNE DE SAINT-PIERRE est condamnée à payer une amende de 10 000 F.

Article 3 : La SOCIETE DE TRAVAUX ET D'ENTREPRISES paiera à M. X... une somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Article 2 : La commune de Parné-sur-Roc paiera à Mme X... et à la "SOCIETE DES AMIS DE PARNE-SUR-ROC" une somme globale de 7 000 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Article 2 : La SOCIETE ANONYME S.O.A.F. paiera à la ville de Bar-le-Duc une somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Article 3 : La COMMUNE DE SAINT-GUINOUX paiera une somme de 12 000 F à l'Amicale des riverains de Saint-Guinoux au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Article 3 : L'Etat paiera à Mme A la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : L'Etat payera la somme de 1 800 euros à la société Air France en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.