. - PARCELLES DEVANT ETRE OU NON REATTRIBUEES A LEURS PROPRIETAIRES [ART. 21 DU CODE RURAL]. - IMMEUBLE A UTILISATION SPECIALE. -

Pascal X... et M.

A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 23 JANVIER 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS, STATUANT APRES EXPERTISE, A EVALUE LE MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR LE JEUNE PASCAL

PASCAL ; Vu la requête, enregistrée le 23 septembre 1998 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, présentée par M. X... PASCAL, demeurant chez M. Y..., ... ; M.

Bernard Y..., Mme Pascale Z..., M. Pierre A..., Mme Sophie B..., Mme Marie-Christine C..., M.

Pascal A, demeurant ... ; M.

Pascal Trouilly, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Pascal Trouilly, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Maxime Boutron, rapporteur public. La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Zribi et Texier, avocat de Mme E.

Pascal Trouilly, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Florian Roussel, rapporteur public.

Pascal B, demeurant ... ; M.

sur les parcelles cadastrées AW n° 128 et 132, au lieu-dit Le Troussant.

François LAPORTE, demeurant à Corveissiat Ceyzeriat (01250), Mme Félix FALQUET, demeurant à Corveissiat Ceyzeriat (01250), Mlle Monique FALQUET, demeurant à Corveissiat Ceyzeriat (01250), Mlle Marie-Thérèse

Pascal Z... et de Me Luc-Thaler, avocat de Mme Françoise Y.... - les conclusions de M.

la création d'habitations, de jardins ou d'établissements industriels ou commerciaux" ; que la fusion de 23 des 24 lots du lotissement "Marbella" n'a pas eu pour effet de retirer à l'ensemble des parcelles

FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Voies de recours - [1],RJ1 Appel - Recevabilité - Absence - Propriétaire ayant reçu en attribution une parcelle

JOSEPH , POUR LUI-MEME ET SA FILLE MINEURE VERONIQUE-PASCALE-DANIELLE ET LE SIEUR GIUSANO X...

Pascal , demeurant ... ; Mme Alexandra G, demeurant ... ; M.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 août et 22 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Pascale A, demeurant au ... ; Mme A