Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code forestier ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Ségolène Cavaliere

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE GROUPEMENT FORESTIER DE MURAT DONT LE SIEGE SOCIAL EST A "LES GRAFFILIERES", LA BOURBOULE PUY-DE-DOME LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL

et du Cap-Coz-Penfoulic ; Article 1er : La requête du COMITE DE DEFENSE DES SITES DELA FORET FOUESNANT est rejetée.

décembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Limoges a annulé l'arrêté du 11 décembre 2001 du préfet de la Creuse, en tant qu'il retire aux requérants l'exercice du droit de chasser sur leurs parcelles

Z... et de Me Vincent, avocat du ministre de l'agriculture et de la forêt, - les conclusions de M.

... devant le tribunal administratif de Montpellier ; 3°) de condamner Mlle X... à lui payer une somme de 12 000 F HT au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code forestier

appellations d'origine relatives aux vins et boissons alcoolisés et des eaux-de-vie a approuvé l'aire parcellaire délimitée au titre de la commune de Mourens (Gironde) et en exclut une partie des parcelles

HENRI X..., ET TENDANT A L'ANNULATION DE DEUX DECISIONS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE EN DATE DU 22 JANVIER 1980 QUI LEUR ONT REFUSE L'AUTORISATION DE DEFRICHER DES PARCELLES SITUEES SUR LE TERRITOIRE DE

à leur encontre, pour un montant de 31 108,99 euros ; 2°) statuant au fond, de rejeter l'appel de la commune de Saint-Leu-la-Forêt ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Leu-la-Forêt la somme

risques, dites " zones de danger ", en tenant compte de la nature et de l'intensité du risque encouru, d'y interdire tout type de construction, d'ouvrage, d'aménagement ou d'exploitation agricole, forestière

Après avoir relevé que des parcelles situées sur le boulevard d'Angleterre et sur l'avenue du Golf, dont l'association Cucq Trepied Stella 2020 contestait le classement en tant qu'espaces à préserver,

Vu, 1°) sous le n° 121 217, le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET enregistré le 21 novembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat

Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET enregistré le 27 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET demande au Conseil

et qu'à l'exception de deux mazets, cette parcelle n'était pas bâtie, était entourée de tous ses côtés par d'autres vastes terrains non bâtis, à l'exception d'un petit mazet existant sur la parcelle mitoyenne

X... ont été réparties en deux comptes portant les numéros 11 et 12 ; que le compte numéro 12 a été établi pour les quatre parcelles d'apport C 422, C 423, A 67 et A 68, louées à M.

des Deux-Sèvres a rejeté, au nom du préfet, la demande de retrait de parcelles du territoire de l'ACCA DE LOUIN présentée par M.

X... a reçu onze parcelles de bonne surface à la place des 72 parcelles apportées, qui étaient de surface très inférieure et de formes très irrégulières ; que, dès lors, si les parcelles attribuées n'ont

Aux termes de l'article L. 341-1 du code forestier : " Est un défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière