Vu 1°), sous le n° 122 180, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 janvier 1991 et 6 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Y...

d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 27 octobre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé, à la demande du ministre des anciens combattants et victimes de guerre, le jugement du 19 mars

Marc Thoumelou, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Charles Touboul, rapporteur public.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 décembre 1997 et 25 mars 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 28 mai et 29 août 2024 et le 31 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

suivante : Mme A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne

nationalité française par mensonge ou fraude.

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires en réplique, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 septembre 2017 et les 21 février et 18 mai 2018, la société C8

autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord du 27 décembre 1968 entre le gouvernement de la République française

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 janvier 1984 et 11 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

G...et autres, et à la SCP Zribi, Texier, avocat de la Commission française de mixed martial arts (CFMMA) ; Vu les notes en délibéré, enregistrées le 31 janvier 2018, présentées par la Commission française

juridiction administrative ; 1°) d'annuler la décision du 14 avril 2011 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a rejeté sa demande du 25 mars

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 janvier 1995 et 2 mai 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Baptiste X..., demeurant ... ; M.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 mars 2009, présentée par M. Khalid A, demeurant ... ; M.

François Delion, Maître des Requêtes, - les observations de Me Le Prado, avocat de M.

E, de nationalité française, qu'elle a épousé en juin 2001, serait le père, avait été autorisée au titre du regroupement familial, cette circonstance ne faisait pas obstacle à ce que l'autorité consulaire

du 5 mai 2007 par le décret du 3 mai 2007 : " Le statut des élus locaux doit assurer le libre exercice de leur mandat ", ces stipulations n'ont, en tout état de cause, ni pour objet ni pour effet de protéger

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 390168, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 14 mai et 13 août 2015 ainsi que le 19 juin 2017 au secrétariat