PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - EXPERTS COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES -Inscription au tableau de l'ordre - Refus - Condamnation criminelle ou correctionnelle - Compétence liée

17-05-01-03-01 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - CONNEXITE - ABSENCE D'UN LIEN DE CONNEXITE -Conclusions

Lyon a annulé cette décision de refus au motif, d'une part, que les faits reprochés étaient avérés et suffisamment graves pour justifier un licenciement, d'autre part, que le licenciement était sans lien

01-05-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION - COMPETENCE LIEE | 53-04-01 PRESSE - FONCTIONNEMENT DES ENTREPRISES

01-05-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION - COMPETENCE LIEE | 53-04-01 PRESSE - FONCTIONNEMENT DES ENTREPRISES

Considérant qu'en jugeant que l'octroi des aides agricoles liées à la surface instituées par les règlements communautaires n'est subordonné qu'à la justification de l'exploitation effective des parcelles

des règles et la protection des intérêts généraux que garantirait un permis unique sont assurés par l'ensemble des permis délivrés ; qu'en revanche, des constructions distinctes, ne comportant pas de liens

.* MISE EN DEMEURE DE CESSER L'EXPLOITATION - ABSENCE DE COMPETENCE LIEE SAUF CAS PREVUS NOTAMMENT PAR LA LEGISLATION SUR L'URBANISME.

CETAT17-05-01-03-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - CONNEXITE - EXISTENCE D'UN LIEN DE CONNEXITE -Dissolution

01-02-07,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - POUVOIR DISCRETIONNAIRE ET COMPETENCE LIEE - Compétence liée - Membre du clergé de la Guyane - Proposition

Considérant, en premier lieu, que l'existence d'un lien de dépendance entre deux sociétés, pour l'application des dispositions citées au point 3, n'est pas subordonnée à celle d'un lien capitalistique

REQUETES DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LA ROCHELLE, BELFORT ET LILLE-ROUBAIX-TOURCOING, TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 13 NOVEMBRE 1974 DU SECRETAIRE D'ETAT AUX TRANSPORTS AUTORISANT

Par suite, en jugeant que les liens existant entre ce candidat et son ancien directeur de thèse n'étaient pas de nature à influer sur son appréciation et ne pouvaient, par suite, entacher d'irrégularité

l'exécution du contrat lui aurait procurée ; que, saisi d'une demande d'indemnité sur ce fondement, il appartient au juge d'apprécier si le préjudice allégué présente un caractère certain et s'il existe un lien

SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 9 SEPTEMBRE ET 29 NOVEMBRE 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 25 JUIN 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE

tribunal administratif de Lille est annulé.

Yves , demeurant à ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 17 août 1983 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires

X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 8 octobre 1985, par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il