Labarre, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Baraduc-Bénabent, avocat du SYNDICAT NATIONAL DES INDUSTRIELS DE L'ALIMENTATION ANIMALE -SNIA-, - les conclusions de M.

Labarre, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Baraduc-Bénabent, avocat du SYNDICAT NATIONAL DES INDUSTRIELS DE L'ALIMENTATION ANIMALE (SNIA), - les conclusions de M.

Labarre, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Parmentier, avocat du DEPARTEMENT DE LA GIRONDE, agissant poursuites et diligences du président du conseil général, - les conclusions de M.

Labarre, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Guinard, avocat de la commune de Marclopt, - les conclusions de M.

Labarre, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat de l'ORGANISME DE GESTION DE L'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE DE L'ECOLE SAINTE-GERMAINE-DE-PORNICHET, - les conclusions de M

Labarre, Conseiller d'Etat, - les observations de la S.C.P.

Labarre, Conseiller d'Etat, - les observations de la S.C.P. Delaporte, Briard, avocat de l'ORGANISME DE GESTION DE L'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE (OGEC) DE NOTRE-DAME DE LOURDES, - les conclusions de M.

Labarre, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat de l'ORGANISME DE GESTION DE L'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE DU COLLEGE DE NOTRE-DAME DE RECOUVRANCE, - les conclusions de M

Labarre, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Vier, Barthelemy, avocat de SOCIETE PARIDOC et autres, - les conclusions de M.

Labarre, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de la SOCIETE D'HLM CITE NOUVELLE HABITAT 2000 et de la SOCIETE PROGECIL et de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat

Labarre, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Labarre, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Le Bret, Laugier, avocat de M. Jean X..., - les conclusions de M.

Labarre, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. Victor-Marius X..., - les conclusions de M.

Labarre, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. Alfred X..., - les conclusions de M.

Labarre, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Foussard, avocat de la COMMUNE D'ARGENTAN, - les conclusions de M.

Labarre, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Choucroy, avocat de Mme Monique X..., - les conclusions de M.

Labarre, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Odent, avocat de M. Jean-Marie X..., et de la SCP Célice, Blancpain, avocat de la commune de Nice, - les conclusions de M.

Labarre, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne l'appel formé par M.