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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:495398.20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
caducs deux arrêtés de permis de construire qui lui avaient été délivrés le 13 mai 2004 et le 31 mai 2010.
Source officielle5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020374468
16 mai 2007
16 mai 2007
Jean-Yves Rossi, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de l'ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG et Me Luc-Thaler, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de la Vendée
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:465977.20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
Délibéré à l'issue de la séance du 26 septembre 2022 où siégeaient : M.
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:494263.20241016
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Délibéré à l'issue de la séance du 2 octobre 2024 où siégeaient : M.
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:463428.20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Délibéré à l'issue de la séance du 29 mars 2023 où siégeaient : M.
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024615253
8 juillet 2011
8 juillet 2011
Jean-Luc Matt, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Delphine Hedary, rapporteur public ; Sur la fin de non-recevoir : Considérant que, s'il est saisi de conclusions tendant
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037461602
3 octobre 2018
3 octobre 2018
Jean-Luc Nevache, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Charles Touboul, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Sur les interventions : 1.
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:429578.20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Délibéré à l'issue de la séance du 14 décembre 2022 où siégeaient : M.
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:453056.20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
A l'issue de ce délai, le directeur de l'organisme prononce, le cas échéant, la pénalité et la notifie à l'intéressé en lui indiquant le délai dans lequel il doit s'en acquitter ou les modalités selon
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:499231.20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
imparti pour le dépôt du pourvoi, de la demande de réexamen ou des mémoires, ce délai est interrompu.
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:459000.20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Délibéré à l'issue de la séance du 6 mars 2024 où siégeaient : M.
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:462810.20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Délibéré à l'issue de la séance du 20 octobre 2022 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M.
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:465898.20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Délibéré à l'issue de la séance du 7 septembre 2023 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M.
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023493753
30 décembre 2010
30 décembre 2010
G et déclare ce dernier inéligible et démissionnaire d'office : Considérant que ces conclusions, présentées après le délai de recours contentieux, sont, en tout état de cause, irrecevables ; Sur les conclusions
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:488198.20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Délibéré à l'issue de la séance du 18 septembre 2024 où siégeaient : M.
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:467970.20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:458595.20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
Délibéré à l'issue de la séance du 12 octobre 2022 où siégeaient : M.
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:494489.20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de déclarer que les exceptions d'illégalité soulevées ne sont pas fondées.
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024390113
18 juillet 2011
18 juillet 2011
Jean-Luc Matt, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de M. et Mme A, - les conclusions de Mme Delphine Hedary, rapporteur public ; La parole ayant
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:488980.20240927
27 septembre 2024
27 septembre 2024
Délibéré à l'issue de la séance du 9 septembre 2024 où siégeaient : M.
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