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925 résultats pour « Grafic »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008224338

Admin. suprême

2 février 2005

2 février 2005

07-02-03 AMNISTIE, GRÂCE ET RÉHABILITATION. - GRÂCE ET RÉHABILITATION. - RÉHABILITATION. - POURSUITES DISCIPLINAIRES - POSSIBILITÉ DE TENIR COMPTE DE FAITS AYANT DONNÉ LIEU À UNE CONDAMNATION SUIVIE DE

Résumé IA — à vérifier

Page 18 sur 47

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Annonces BODACC549 résultats

Journal officiel
Procédures collectives

MT GRAFIC

SIREN 880697933Greffe du Tribunal de Commerce de Pontoise

Dépôt de l'état des créances — L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.

31/07/2026

Voir →

Procédures collectives

INFORMATIC & GRAFIC

SIREN 484915558Greffe du Tribunal de Commerce d'Evreux

Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 21 juin 2026, désignant liquidateur SELARL Charlene Louveau représentée par Me Louveau 21 bis Rue Buffon 76000 Rouen.Les déclarations des créances sont à adresser au liquidateur ou sur le portail électronique prévu par les articles L.814-2 et L.814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc.Nature de la procédure d'insolvabilité :

21/07/2026

Voir →

Dépôts des comptes

GRAFIC ENCADREMENT

SIREN 380721753Greffe du Tribunal de Commerce de niort

09/07/2026

Voir →

Créations

MARIA GRAFICA

SIREN 104704796Greffe du Tribunal de Commerce de Bayonne

17/05/2026

Voir →

Dépôts des comptes

ALOHA GRAFIC

SIREN 451274583Greffe du Tribunal des Activités Economiques de marseille

24/03/2026

Voir →

CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007759497

Admin. suprême

5 juillet 1989

5 juillet 1989

comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007722423

Admin. suprême

15 janvier 1988

15 janvier 1988

d'autorisation de licenciement et, en cas de recours hiérarchique au ministre compétent, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007867331

Admin. suprême

12 avril 1995

12 avril 1995

il appartient à l'inspecteur du travail saisi, et, le cas échéant, au ministre compétent de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008011885

Admin. suprême

11 février 1998

11 février 1998

l'article R. 204 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "La minute de la décision est signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640717

Admin. suprême

6 mai 1970

6 mai 1970

CETAT07-01-02 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE - Révocation prononcée après la loi d'amnistie à raison de faits couverts par ladite loi - Annulation et droit à indemnité

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641132

Admin. suprême

29 mai 1970

29 mai 1970

CETAT07-01-01-01 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - CHAMP D'APPLICATION - Caractère disciplinaire d'une mesure - Retrait d'agrément à un ingénieur-conseil d'une caisse

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637923

Admin. suprême

24 janvier 1968

24 janvier 1968

CETAT07-01-01-03 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - FAITS CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS, A L'HONNEUR -Faits exclus du bénéfice de l'amnistie.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643248

Admin. suprême

1 mars 1972

1 mars 1972

CETATAMNISTIE ET GRACE. - AMNISTIE. - BENEFICE DE L'AMNISTIE. - FAITS NON CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS, A L'HONNEUR..* FAITS CONTRAIRES A L'HONNEUR - MENTIONS INEXACTES SUR UNE FEUILLE DE

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007675305

Admin. suprême

11 juin 1982

11 juin 1982

X..., telle qu'elle ressort du dossier déposé par celui-ci, et mentionne que cette situation ne présente pas un caractère d'exceptionnelle gravité au sens de l'article L. 13 du code du service national

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037675248

Admin. suprême

30 novembre 2018

30 novembre 2018

la poursuite de l'exécution du contrat est manifestement contraire à l'intérêt général ; qu'à cet égard, les requérants peuvent se prévaloir d'inexécutions d'obligations contractuelles qui, par leur gravité

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007665674

Admin. suprême

21 avril 1982

21 avril 1982

LE 7 JUILLET 1974, QUI EST DU A L'EFFONDREMENT D'UNE PARTIE DES GRADINS, NE PEUT ETRE REGARDE COMME AYANT EU POUR CAUSE L'EXECUTION D'UN TRAVAIL PUBLIC ; QUE, PAR SUITE, LA DEMANDE D'INDEMNITE PRESENTEE

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007948987

Admin. suprême

27 octobre 1997

27 octobre 1997

DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 30 octobre 1996 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de Mme Gracius

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007943786

Admin. suprême

19 juin 1996

19 juin 1996

affiches de la liste "Agir avec vous pour Carqueiranne" ont été apposées en violation des articles L. 51 et R. 26 du code électoral alors que celles des autres listes en présence étaient surchargées de graffitis

Source officielle
CE

1 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007765349

Admin. suprême

23 octobre 1989

23 octobre 1989

VI - 60 % pour les médicaments principalement destinés au traitement des troubles ou affections sans caractère habituel de gravité, figurant sur une liste établie par arrêté du ministre de la santé et

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007743526

Admin. suprême

19 octobre 1988

19 octobre 1988

ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR FAUTE - EXISTENCE D'UNE FAUTE D'UNE GRAVITE

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007762320

Admin. suprême

23 septembre 1988

23 septembre 1988

, il appartient à l'inspecteur du travail saisi et, le cas échéant, au ministre compétent de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007716054

Admin. suprême

22 juin 1988

22 juin 1988

, il appartient à l'inspecteur du travail saisi et le cas échéant, au ministre compétent, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007787531

Admin. suprême

10 avril 1991

10 avril 1991

, il appartient à l'inspecteur du travail saisi et, éventuellement, au ministre compétent de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007816173

Admin. suprême

17 avril 1992

17 avril 1992

comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité

Source officielle