AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008224338
2 février 2005
2 février 2005
07-02-03 AMNISTIE, GRÂCE ET RÉHABILITATION. - GRÂCE ET RÉHABILITATION. - RÉHABILITATION. - POURSUITES DISCIPLINAIRES - POSSIBILITÉ DE TENIR COMPTE DE FAITS AYANT DONNÉ LIEU À UNE CONDAMNATION SUIVIE DE
Résumé IA — à vérifierPage 18 sur 47
MT GRAFIC
Dépôt de l'état des créances — L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
31/07/2026
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INFORMATIC & GRAFIC
Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 21 juin 2026, désignant liquidateur SELARL Charlene Louveau représentée par Me Louveau 21 bis Rue Buffon 76000 Rouen.Les déclarations des créances sont à adresser au liquidateur ou sur le portail électronique prévu par les articles L.814-2 et L.814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc.Nature de la procédure d'insolvabilité :
21/07/2026
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GRAFIC ENCADREMENT
09/07/2026
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MARIA GRAFICA
17/05/2026
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ALOHA GRAFIC
24/03/2026
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1 SS
CETAT:CETATEXT000007759497
5 juillet 1989
5 juillet 1989
comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité
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