VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR ANDRE X..., CHEF-BUCHERON A L'OFFICE NATIONAL DES FORETS, DEMEURANT A BAREMBACH BAS-RHIN , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT

Vu la requête, enregistrée le 15 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION FONCIERE URBAINE DE LA FORET DE SUZAC, ayant son siège en la mairie de Saint-Georges-Didonne

A et de la SCP Delvolvé, Delvolvé, avocat de l'Office national des forêts, - les conclusions de M.

fédérative des associations pour la défense de l'environnement sur les rivages et îles d' Aunis et Saintonge (U.F.A.D.E.R.I.A.S.), annulé l'arrêté du 12 juillet 1985 de son maire accordant à la société La Forêt

par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 1er juin 1990 par laquelle le directeur de l'Office national des forêts

l'arrêté attaqué vise "une autorisation de défrichement", il est constant que cette mention fait référence à un courrier du 2 février 1987 par lequel la direction départementale de l'agriculture et de la forêt

° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 6 FEVRIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU DIRECTEUR GENERAL DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS

somme de 30 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code forestier ; Vu la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt

Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET enregistré le 21 novembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET demande au Conseil

annule le jugement du 11 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 13 juin 1985 par lequel le directeur général de l'office national des forêts

Zémor, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Delvolvé, avocat de l' office national des forêts, - les conclusions de M.

Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 mars 1992 ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET demande au Conseil d'Etat

X... devant le tribunal administratif et tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 avril 1984 du directeur général de l'OFFICE NATIONAL DES FORETS est rejetée.

Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET enregistré le 11 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET demande que le Conseil

Vu la requête présentée par l'Office National des Forêts, dont le siège est ..., représenté par son directeur général et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 25 juin 1973

X... et les conclusions du recours incident du directeur général de l'office national des forêts sont rejetées. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M.

Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 août 1990 ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 8

de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée devant ce tribunal par le SYNDICAT DES CADRES DE L'ENVIRONNEMENT, LA FORET