du code général des impôts : "Sont considérés comme bénéfices de l'exploitation agricole pour l'application de l'impôt sur le revenu, les revenus que l'exploitant de biens ruraux procure soit aux fermiers

SOCCRAM/DALKIA croyait avoir à l'égard des fermiers ; que le préjudice subi par le G.I.E. SOCCRAM/DALKIA ne revêt dès lors qu'un caractère indirect ; qu'il suit de là que le G.I.E.

rejeté sa demande d'annulation, d'une part, de la décision du 17 novembre 1986 du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt d'Ille-et-Vilaine attribuant la prime nationale unique à son fermier

et 2014, les circonstances que l'activité salicole relève des bénéfices agricoles, que l'article 1450 du code général des impôts exonère " les exploitants agricoles, y compris les propriétaires ou fermiers

code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices de l'exploitation agricole pour l'application de l'impôt sur le revenu, les revenus que l'exploitation de biens ruraux procure soit aux fermiers

aux appels en garantie, la cour s'est fondée sur les stipulations de l'article 24 de la convention d'affermage, relatif à la « répartition des catégories de travaux de renouvellement à la charge du fermier

projetée, à défaut d'accord de la collectivité locale qui en est propriétaire, leur changement d'affectation peut être prononcé, avant l'exécution des travaux, sans déclassement préalable et sans trans- fert

Bernard B, demeurant 37, rue de la Ferté Alais à Boutigny-sur-essonne (91820), M. Mario C, demeurant ..., M. Jean-Noël D, demeurant ..., M. Serge E, demeurant ..., M. Michel F, demeurant ..., M.

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DU VAR DU 7 OCTOBRE 1976 CONCEDANT A LA SOCIETE DU YACHT-CLUB INTERNATIONAL DE BORMES-LES-MIMOSAS ET A LA SOCIETE FERMIER

CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DU COMITE DE DEFENSE DES INTERETS DES PROPRIETAIRES ET FERMIERS DE LA ZONE INDUSTRIELLE ET DE LA RAFFINERIE DE GUIPAVAS-SAINT-DIVY, DU COMITE D'ACTION ANTIPOLLUTION

jugement du 31 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande d'annulation, d'une part, de la décision du 15 octobre 1986 du préfet d'Ille-et-Vilaine attribuant à son fermier

réparation que pour autant qu'il en est résulté pour lui un préjudice direct et certain ; Considérant, d'une part, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 411-58 du code rural que, lorsqu'un fermier

artificielle, qu'il s'agisse de substances ou de dispositifs, soit d'une source naturelle lorsque les radionucléides sont traités ou l'ont été en raison de leurs propriétés radioactives, fissiles ou fertiles

environnementale", atteste du respect, pour l'ensemble de l'exploitation agricole, des seuils de performance environnementale portant sur la biodiversité, la stratégie phytosanitaire, la gestion de la fertilisation

l'expropriation d'être indemnisés au prix du terrain à bâtir sans demander d'indemnité pour perte de récolte ou de fermage, ni celle que les intéressés n'auraient pas fait connaître à l'expropriant leurs fermiers

DEDUITE, CELUI-CI A SOUTENU QUE LES PROVISIONS DE L'ESPECE, AURAIENT, EN REALITE, ETE DESTINEES A PERMETTRE LE REMBLAYAGE ULTERIEUR DU TERRAIN EN VUE DE REMPLIR UN ENGAGEMENT SOUSCRIT PAR LUI ENVERS SON FERMIER

Y... a contesté le redressement qui en est résulté en tant que n'était pas admise la déduction d'une indemnité d'éviction de 400 000 F qu'il aurait dû verser au fermier exploitant des parcelles cédées,

code général des impôts : "Sont considérés comme bénéfices de l'exploitation agricole, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les revenus que l'exploitation de biens ruraux procure soit aux fermiers