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tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 16 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées

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Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'il appartient au juge de l'impôt de déterminer, en fonction de l'objet du redressement et du déroulement de la procédure d'imposition,

requête ; Considérant que la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins peut légalement se fonder pour infliger une sanction à un médecin sur des griefs qui n'ont été ni dénoncés

exprès ou tacite, l'autorité académique peut soumettre au chef d'établissement une ou plusieurs candidatures ; que le recteur est, en conséquence, responsable de la gestion des candidatures et du bon déroulement

insalubres les locaux appartenant à la société La Méridionale des Bois et Matériaux, situés 19 rue des platanettes à Nîmes, les interdisant à l'habitation et à toute utilisation et prescrivant leur démolition

des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de remédier à la " violation de son système informatique " et au " harcèlement qui en découle

dossier de demande d'autorisation, que dans le dossier mis à la disposition du public, de ses capacités techniques et financières la mettant à même d'assumer l'ensemble des exigences susceptibles de découler

l'arrêté du 31 mars 2006 du maire de la COMMUNE DE VALMEINIER délivrant au SYNDICAT MIXTE DES ISLETTES un permis de construire un parc de stationnement de 499 places et, d'autre part, ordonné la démolition

justice administrative, telles qu'interprétées de manière constante par le Conseil d'Etat relativement à la notion d'intérêt à agir, méconnaissent le droit à un recours juridictionnel effectif, qui découle

X que le préfet des Hauts-de-Seine a décidé que l'intéressé serait éloigné à destination du Mali ; que si M. nom>DEMBELEX soutient qu'il court des risques personnels en cas de retour dans son pays d'origine

tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Carcagny soit condamnée à lui verser une indemnité de 81 486,54 F en réparation du préjudice subi à la suite de la démolition

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NE PEUT ETRE REGARDEE COMME IMPUTABLE A UN DEFAUT DE SURVEILLANCE DU PERSONNEL DE L'HOPITAL, LE RETARD AVEC LEQUEL LA FRACTURE A ETE DECELEE REVELE UNE ORGANISATION DEFECTUEUSE DU SERVICE ET UNE ERREUR

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d'aménagement du chenal maritime de ladite commune, d) de la facture qui lui a été notifiée par le maire du Grau du Roi pour le recouvrement de la somme de 46 587,17 F correspondant aux frais de démolition

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