Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée Cuers Immobilier a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur à

annule l'arrêt n° 16604 du 28 mai 1997 par lequel la Cour des comptes n'a que partiellement fait droit à sa demande d'annulation du jugement de la chambre régionale des comptes de Provence Alpes-Côte-d'Azur

un mémoire, enregistré le 12 mars 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Provence-Alpes-Côte d'Azur

de la pêche sur sa demande tendant à l'abrogation de l'arrêté du 10 juillet 1995 portant extension des règles édictées par le comité économique agricole des fruits et légumes de Provence-Alpes-Côte d'Azur

Le pourvoi a été communiqué aux chambres de commerce et d'industrie de Marseille Provence et de Provence-Alpes-Côte d'Azur, qui n'ont pas produit de mémoire.

sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté en date du 25 juillet 2017 par lequel l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur

Par un arrêt n° 11/00032 du 12 décembre 2012, la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence, statuant sur l'appel du préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, a annulé ce jugement et rejeté la

de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d'Ile-de-France a homologué le document unilatéral fixant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi de la société Aigle Azur

sociales du conseil national de l'ordre des médecins a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 février 1986 de la section des assurances sociales du conseil régional de Provence-Côte-d'Azur-Corse

SONT PAS RECEVABLES ; SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LE TABLEAU ANNEXE AU DECRET EN TANT QU'IL CONCERNE LES REGIONS D'ALSACE, DE CHAMPAGNE-ARDENNES, DE LANGUEDOC-ROUSSILLON ET DE PROVENCE COTE D'AZUR

administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 10 décembre 2001 du préfet des Alpes-Maritimes portant création de la communauté d'agglomération de Nice-Côte d'Azur

du 11 juin 2018 par laquelle le Conseil national de l'ordre des infirmiers a, sur son recours dirigé contre la décision du 26 février 2018 du conseil interrégional de l'ordre de Provence-Alpes-Côte d'Azur

A B devant la chambre disciplinaire de première instance de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse de l'ordre des médecins.

juge des référés du tribunal administratif de Nice, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'une part, d'annuler la procédure lancée par la Métropole de Nice Côte-d'Azur

peine de la suspension temporaire du droit d'exercer la profession de vétérinaire pendant trois mois avec sursis dans le ressort de la chambre régionale de discipline de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur-Corse

écologiques (CAPRE 06) a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2021 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a accordé un permis de construire à la société du Nouveau MIN d'Azur

A C ont demandé au tribunal administratif de Marseille : 1°) à titre principal, d'annuler la décision du 13 décembre 2019 par laquelle le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a mis à la charge

qu'il a déclaré qu'il n'y avait lieu de statuer sur leurs demandes tendant à l'annulation et au sursis à exécution des délibérations n°s 3 et 4 du conseil régional de la région Provence Alpes Côte d'Azur