DE PARIS les sommes qui lui auront été versées, avec les intérêts de droit à compter du jour du paiement, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code des communes

CHAUME et de la SCP Lesourd, Baudin, avocat de la commune de Cers, - les conclusions de M.

DE PUTEAUX devant le tribunal administratif de Paris ; Considérant que les dispositions de l'article L. 415-3 du code des communes, relatives au congé annuel des agents communaux, ne sont pas applicables

SIMON a eu communication de son dossier ; que, dans ces conditions, M.

administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande dirigée contre les décisions des 18 janvier et 3 février 1982 du maire de Pointe-à-Pitre la licenciant ; 2° annule lesdites décisions ; 3° condamne la Commune

administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande dirigée contre les décisions en date des 18 janvier et 3 février 1982 du maire de Pointe-à-Pitre la licenciant ; 2° annule lesdites décisions ; 3° condamne la Commune

administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande dirigée contre les décisions des 18 janvier et 3 février 1982 du maire de Pointe-à-Pitre la licenciant ; 2° annule lesdites décisions ; 3° condamne la Commune

Daël, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune : Considérant que MM.

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE | 16-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX

X... tendait à ce que la COMMUNE DE ROQUEBRUNE-SUR-ARGENS fût condamnée à réparer les conséquences du licenciement dont l'intéressé avait fait l'objet en sa qualité d'agent communal stagiaire ; que si

emploi de contrôleur de la fiscalité locale ; 2° valide ces délibérations, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des communes

Blacons, Crest Drôme et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 11 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce que la commune

X..., à la commune de Sanguinet et au ministre de l'intérieur.

Y... tendant à l'annulation de cet arrêté présentées devant le tribunal administratif de Poitiers, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs ;

l'article 3, 1°, du décret du 16 avril 1975, le syndicat soutient que l'intéressé aurait falsifié certaines des feuilles du "carnet de service" où il inscrivait le nombre d'heures accomplies dans une commune

réorientation des cours d'éveil et de formation musicale assurée par l'intéressée ; qu'en application de cette réorganisation, qui tendait à renforcer la préparation à la pratique instrumentale, la commune

contre la décision du 1er juillet 1982 par laquelle le maire de Pantin a prononcé son licenciement ; 2°- annule pour excès de pouvoir cette décision Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes

X..., la décision en date du 25 juin 1982 rayant l'intéressé des effectifs des agents communaux, 2° rejette la demande présentée par M.