AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008052727
29 mars 2000
29 mars 2000
./ La procédure de l'article 6 s'applique mutatis mutandis" ; Considérant qu'il résulte clairement de ces dispositions que les Etats membres concourent à la mise en oeuvre des protections définies par
Source officiellePage 18 sur 23
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000037942890
26 décembre 2018
26 décembre 2018
Il résulte clairement des dispositions mentionnées au point précédent que, d'une part, la notion de fuite doit s'entendre comme visant le cas où un ressortissant étranger se serait soustrait de façon intentionnelle
Source officielle