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451 résultats pour « Claire Perret »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008052727

Admin. suprême

29 mars 2000

29 mars 2000

./ La procédure de l'article 6 s'applique mutatis mutandis" ; Considérant qu'il résulte clairement de ces dispositions que les Etats membres concourent à la mise en oeuvre des protections définies par

Source officielle

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000037942890

Admin. suprême

26 décembre 2018

26 décembre 2018

Il résulte clairement des dispositions mentionnées au point précédent que, d'une part, la notion de fuite doit s'entendre comme visant le cas où un ressortissant étranger se serait soustrait de façon intentionnelle

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038227966

Admin. suprême

13 mars 2019

13 mars 2019

observations et propositions parvenues pendant le délai de l'enquête sont prises en considération par le maître d'ouvrage et par l'autorité compétente pour prendre la décision. " L'enquête publique permet

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000030192209

Admin. suprême

4 février 2015

4 février 2015

entaché d'inexactitude matérielle ; qu'il en va de même du motif retenu pour écarter la candidature de la SARL Forum Productions tiré de ce qu'en l'absence d'éléments précis garantissant l'exploitation pérenne

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:487656.20240528

Admin. suprême

28 mai 2024

28 mai 2024

Il résulte clairement des dispositions du règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 reproduites au point 4 que, dans le cadre de la politique commune de l'Union européenne en matière de visas, afin

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:463713.20220520

Admin. suprême

20 mai 2022

20 mai 2022

C expriment clairement sa volonté, qu'il existe des stratégies cliniques alternatives efficaces à la transfusion sanguine, que la procédure collégiale n'a pas été respectée et que le délit de non-assistance

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

CETAT:CETATEXT000038135471

Admin. suprême

1 février 2019

1 février 2019

L'instruction indique que l'emploi des AFI permet une réponse graduée et proportionnée à une situation de danger lorsque l'emploi légitime de la force s'avère nécessaire.

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039335869

Admin. suprême

6 novembre 2019

6 novembre 2019

La méthodologie retenue par la Commission de régulation de l'énergie correspond à une stratégie d'approvisionnement progressif, qui permet de limiter l'exposition des fournisseurs d'offres de marché à

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CE

4ème SSJS

CETAT:CETATEXT000028882945

Admin. suprême

28 avril 2014

28 avril 2014

l'Association " En toute franchise " de l'Isère, dont le siège est au 446 Grande Rue, à Saint-Siméon de Bressieux (38870), la Cidunati du département de l'Isère dont le siège est Zone artisanale, à Saint-Clair

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027378703

Admin. suprême

6 décembre 2012

6 décembre 2012

de l'article 4 de cette convention relatif aux engagements des parties, qui mentionne les " responsabilités communes mais différenciées " des parties à la convention ; que, cependant, il résulte clairement

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000024566383

Admin. suprême

6 septembre 2011

6 septembre 2011

électeurs ; que seuls les agents mis à disposition ou détachés auprès d'un groupement d'intérêt public ou d'une autorité publique peuvent avoir la qualité d'électeur en ce qu'il n'existe pas de règles clairement

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000042456270

Admin. suprême

21 octobre 2020

21 octobre 2020

., désigné le 3 février 2017 par arrêté du Premier ministre en qualité de personnalité indépendante en application du IV du décret du 24 novembre 2006, sans que la motivation succincte de cet avis permette

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039166616

Admin. suprême

25 septembre 2019

25 septembre 2019

code, " Sont soumises à autorisation les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 " tandis que l'article L. 512-7 du même code permet

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CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000030509811

Admin. suprême

17 avril 2015

17 avril 2015

avis contraire du " Staff du XV de France " motivé par la situation individuelle du ou des joueurs concernés ; que, contrairement à ce que soutient la société requérante, cette dernière précision, qui permet

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000027878251

Admin. suprême

13 août 2013

13 août 2013

de l'autorité publique crée un danger caractérisé et imminent pour la vie des personnes, portant ainsi une atteinte grave et manifestement illégale à cette liberté fondamentale, et que la situation permet

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:468043.20221017

Admin. suprême

17 octobre 2022

17 octobre 2022

Il résulte clairement des dispositions de l'article 29, que la notion de fuite doit s'entendre comme visant notamment le cas où un ressortissant étranger se serait soustrait de façon intentionnelle et

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CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:466283.20231129

Admin. suprême

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Par ailleurs, la disposition contestée, qui est suffisamment claire et intelligible, se borne à prévoir les conditions auxquelles est subordonné le bénéfice d'une exonération et n'a ni pour objet, ni pour

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:447515.20211224

Admin. suprême

24 décembre 2021

24 décembre 2021

I part, si, en tant qu'il permet de traiter des informations concernant des personnes morales, l'article R. 236-11 du code de la sécurité intérieure tel que modifié par le décret attaqué permet l'enregistrement

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:447518.20211224

Admin. suprême

24 décembre 2021

24 décembre 2021

I part, si, en tant qu'il permet de traiter des informations concernant des personnes morales, l'article R. 236-21 du code de la sécurité intérieure tel que modifié par le décret attaqué permet l'enregistrement

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000037253977

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

Nul ne peut être privé de sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, dans des cas et conditions prévus par une loi et moyennant en temps utile une juste indemnité pour sa perte.

Source officielle