Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 novembre 1986 et 24 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ORGANISME DE GESTION DE L'ENSEIGNEMENT

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 24 novembre 1986 et 24 mars 1987, présentés par l' ORGANISME DE GESTION DE L'ENSEIGNEMENT

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 novembre 1986 et 24 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ORGANISME DE GESTION DE L'ENSEIGNEMENT

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