X... que sur celles de la Mutuelle générale des P.T.T. et de la Tutélaire du personnel des P.T.T., dont les statuts contiennent la clause visée à l'article 5 du code de la mutualité, et qui sont dès lors

Article 2 : L'ASSOCIATION DES PROPRIETAIRES RIVERAINS DE LA CITE JANDELLE versera 5 000 F à la ville de Paris.

Selon l'article R. 821-3 du même code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à

Il conclut en outre à ce que soit mise à la charge de la commune d'Antibes la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il

) à la condamnation de Mme Y... à lui verser une somme de 5 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le règlement sanitaire départemental

000 000 F mise à la charge de la société, Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des assurances ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

L. 111-3 du code de l'urbanisme, à la reconstruction à l'identique de sa maison détruite en 2008 par un incendie ; que les deux premières demandes ont été respectivement rejetées par deux arrêtés des

agricole ; / 2° Au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés au 5° de l'article L. 213-1 ; / 3° Au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés aux articles

) de mettre à la charge de l'ONIC une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union

POUR CONNAITRE DES DECISIONS EVALUATIVES D'INDEMNITE INFERIEURES OU EGALES A 20 MILLIONS DE FRANCS ET DES DECISIONS PORTANT REJET D'UNE DEMANDE D'INDEMNITE POUR UNE SOMME INFERIEURE OU EGALE A 20 MILLIONS

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la société Air France, qui n'est pas la partie

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la société Air France, qui n'est pas la partie

Par un jugement n° 1913810/3-1 du 20 mai 2021, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

Article 3 : Le Conservatoire national des arts et métiers versera à M. A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

société " Le Domaine Clemenceau " la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En vertu de l'article L. 52-12 du code électoral, chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement des dépenses électorales prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne

à l'article L. 551-20 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge du centre hospitalier de Rumilly la somme de 3 000 euros, à verser à Maître Delamarre, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi