B n'est pas, par elle-même, de nature à établir que la commission centrale d'aide sociale aurait fait une inexacte application des articles L. 232-2 et L. 232-12 du code de l'action sociale et des familles

LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE UA 7-5 DU REGLEMENT DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE LA COMMUNE D'AIX-LES-BAINS RENDU PUBLIC PAR ARRETE DU 19 JANVIER 1978 DU PREFET

2 du jugement du 7 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Nantes a condamné l'Etat à garantir la Ville de Laval des condamnations prononcées à l'encontre de celle-ci à l'article 1er du

Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers

territoriales par l'article 1er du décret du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

à l'article R. 123-22 du même code ". 19.

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral, dans sa version applicable en l'espèce : " Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article

Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral, rendu applicable comme les autres dispositions du titre Ier du livre Ier de ce code, à l'élection des représentants au Parlement européen par l'article

Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral, rendu applicable comme les autres dispositions du titre Ier du livre Ier de ce code, à l'élection des représentants au Parlement européen par l'article

A la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - l’arrêté du 7 février 2007 pris en application de l’article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les

Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : " I.

7 : " 1.

L. 430-2 du code de commerce définit les opérations de concentration soumises aux obligations prévues aux articles L. 430-3 et suivants ; qu'aux termes de l'article L. 430-3 du même code : " L'opération

juin 2007 fixant la liste d'admission à ce concours ; Considérant qu'aux termes de l'article 12 du décret du 24 janvier 1990 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins

R. 421-1 du code de justice administrative et de rendre ainsi recevable cette action en reconnaissance de droits devant le tribunal administratif en application de l'article R. 77-12-4 du code de justice

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu l'accord national sur les problèmes généraux de l'emploi conclu le 12 juin 1987 dans le secteur