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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000037124698
28 juin 2018
28 juin 2018
En second lieu, pour écarter la responsabilité de l'Etat pour rupture de l'égalité devant les charges publiques au titre du préjudice subi par Mme A...résultant de la perte d'usage et de la destruction
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000037124699
28 juin 2018
28 juin 2018
matériel et moral subis par M. et Mme A...résultant de la destruction de leurs biens mobiliers, la cour administrative d'appel a estimé qu'était constitutif d'une faute le fait d'avoir déployé des effectifs
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000037124700
28 juin 2018
28 juin 2018
A...et Mme D...résultant de la destruction de leurs biens mobiliers, la cour administrative d'appel a estimé qu'était constitutif d'une faute le fait d'avoir déployé des effectifs insuffisants lors de
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000037124701
28 juin 2018
28 juin 2018
En second lieu, pour écarter la responsabilité de l'Etat pour rupture de l'égalité devant les charges publiques au titre du préjudice subi par Mme A...résultant de la perte d'usage et de la destruction
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000037124705
28 juin 2018
28 juin 2018
A...et Mme B...résultant de la destruction de leurs biens mobiliers, la cour administrative d'appel a estimé qu'était constitutif d'une faute le fait d'avoir déployé des effectifs insuffisants lors de
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000037124707
28 juin 2018
28 juin 2018
matériel et moral subis par M. et Mme A...résultant de la destruction de leurs biens mobiliers, la cour administrative d'appel a estimé qu'était constitutif d'une faute le fait d'avoir déployé des effectifs
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000037124708
28 juin 2018
28 juin 2018
matériel et moral subis par M. et Mme B...résultant de la destruction de leurs biens mobiliers, la cour administrative d'appel a estimé qu'était constitutif d'une faute le fait d'avoir déployé des effectifs
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000037124709
28 juin 2018
28 juin 2018
B...résultant de la destruction de ses biens mobiliers, la cour administrative d'appel a estimé qu'était constitutif d'une faute le fait d'avoir déployé des effectifs insuffisants lors de l'exécution de
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000037124710
28 juin 2018
28 juin 2018
matériel et moral subis par M. et Mme A...résultant de la destruction de leurs biens mobiliers, la cour administrative d'appel a estimé qu'était constitutif d'une faute le fait d'avoir déployé des effectifs
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CETAT:CETATEXT000037124711
28 juin 2018
28 juin 2018
A...résultant de la destruction de ses biens mobiliers, la cour administrative d'appel a estimé qu'était constitutif d'une faute le fait d'avoir déployé des effectifs insuffisants lors de l'exécution de
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CETAT:CETATEXT000037124712
28 juin 2018
28 juin 2018
En second lieu, pour écarter la responsabilité de l'Etat pour rupture de l'égalité devant les charges publiques au titre du préjudice subi par Mme A...résultant de la perte d'usage et de la destruction
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000037124713
28 juin 2018
28 juin 2018
En second lieu, pour écarter la responsabilité de l'Etat pour rupture de l'égalité devant les charges publiques au titre du préjudice subi par Mme B...résultant de la perte d'usage et de la destruction
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CETAT:CETATEXT000037124714
28 juin 2018
28 juin 2018
B...résultant de la destruction de ses biens mobiliers, la cour administrative d'appel a estimé qu'était constitutif d'une faute le fait d'avoir déployé des effectifs insuffisants lors de l'exécution de
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CETAT:CETATEXT000037124715
28 juin 2018
28 juin 2018
A...résultant de la destruction de ses biens mobiliers, la cour administrative d'appel a estimé qu'était constitutif d'une faute le fait d'avoir déployé des effectifs insuffisants lors de l'exécution de
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CETAT:CETATEXT000037124716
28 juin 2018
28 juin 2018
B...et Mme A...résultant de la destruction de leurs biens mobiliers, la cour administrative d'appel a estimé qu'était constitutif d'une faute le fait d'avoir déployé des effectifs insuffisants lors de
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CETAT:CETATEXT000037124717
28 juin 2018
28 juin 2018
matériel et moral subis par M. et Mme B...résultant de la destruction de leurs biens mobiliers, la cour administrative d'appel a estimé qu'était constitutif d'une faute le fait d'avoir déployé des effectifs
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000037124718
28 juin 2018
28 juin 2018
B...et Mme D...résultant de la destruction de leurs biens mobiliers, la cour administrative d'appel a estimé qu'était constitutif d'une faute le fait d'avoir déployé des effectifs insuffisants lors de
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000037124719
28 juin 2018
28 juin 2018
matériel et moral subis par M. et Mme A...résultant de la destruction de leurs biens mobiliers, la cour administrative d'appel a estimé qu'était constitutif d'une faute le fait d'avoir déployé des effectifs
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000037124720
28 juin 2018
28 juin 2018
En second lieu, pour écarter la responsabilité de l'Etat pour rupture de l'égalité devant les charges publiques au titre du préjudice subi par Mme B...résultant de la perte d'usage et de la destruction
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000037124721
28 juin 2018
28 juin 2018
B...résultant de la destruction de ses biens mobiliers, la cour administrative d'appel a estimé qu'était constitutif d'une faute le fait d'avoir déployé des effectifs insuffisants lors de l'exécution de
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