A, demeurant à Londres ; qu'elle a procédé à la liquidation, au taux de 15 %, de la retenue à la source afférente à ces distributions, en application du paragraphe 6 de l'article 9 de la convention entre

Vu la procédure suivante : La société de droit belge Fibelpar a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution des retenues à la source prélevées sur les dividendes qui lui

administratif de Paris, qui a rejeté ses demandes en décharge des droits et pénalités auxquels elle a été assujettie, en matière d'impôt sur les sociétés, au titre des années 1981 à 1984, de retenue à la source

A..., demeurant à..., ; que ces distributions ont fait l'objet d'une retenue à la source auquel il a été assujetti pour les années 1996, 1997 et 1998, au titre des dividendes qui lui ont été versés par

à la cour administrative d'appel de Lyon, d'une part, d'annuler la décision du 7 décembre 2020 par laquelle le préfet de la Côte-d'Or a implicitement refusé d'enjoindre à la société Parc éolien des Sources

la SARL "Golf Européen" ayant versé, au titre de l'année 1978, des produits de droits d'auteur à la société "Golf Digest", société résidente des Etats-Unis d'Amérique, sans prélever la retenue à la source

d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 18 avril 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à Mlle Michèle X... la restitution de la retenue à la source

REJETANT SES DEMANDES EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ET DE LA RETENUE A LA SOURCE DE L'I.R.P.P., SUR LES REVENUS DISTRIBUES AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1961-62 ET 1962-63

AVENIERES ET DESSERVANT LUI-MEME UN RESERVOIR DE DISTRIBUTION DE 100 METRES CUBES SIS DANS LE HAMEAU DU MONT-SION ; QUE, S'IL ETAIT PREVU QUE LE RESERVOIR DE DISTRIBUTION RECEVRAIT EN OUTRE LES EAUX D'UNE SOURCE

pouvoir de l'arrêté du 17 juin 1991 par lequel le sous-préfet d'Alès, sous-préfet du Vigan par intérim, a déclaré d'utilité publique les travaux à entreprendre par la Commune de Vabres (Gard) sur la source

suivante : La société de droit danois Damco International A/S a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la restitution partielle, à hauteur de la somme de 695 934 euros, des retenues à la source

D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DE L'EXERCICE CLOS EN 1968, A RAISON DE L'IMPOSITION DE REVENUS DISTRIBUES A L'ETRANGER AINSI QUE DE LA RETENUE A LA SOURCE

B...des cotisations assises sur les rentes viagères à titre onéreux qu'il avait perçues de source néerlandaise ; Vu 2°, sous le n° 342944, le pourvoi du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction

rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés et des pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1978 et de la retenue à la source

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code minier ; - l'ordonnance du roi du 19 avril 1844 instituant la concession des sources et puits d'eau salée d'Oraàs ; - le décret du 29 mars 1974 autorisant

A, résident allemand, a déclaré, au titre de l'année 2015, des revenus de source française pour un montant de 828 516 euros, dans la catégorie des traitements et salaires, ainsi que la retenue à la source

B, résident allemand, a déclaré, au titre de l'année 2015, des revenus de source française pour un montant de 786 649 euros dans la catégorie des traitements et salaires, ainsi que la retenue à la source

partiellement fait droit à la demande de la Société Anonyme "Etudes et Réalisatitons d'Automatismes" (ERA) tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés et à la retenue à la source