000 F, en contrepartie de l'abandon à son profit de la clientèle que celle-ci avait constituée ; que la société Manoel, qui a fait l'objet, à la suite d'une vérification de comptabilité, de divers redressements

Racine, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'administration a fondé les redressements assignés

CONSULTATION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE ; SUR LE BIEN-FONDE DES IMPOSITIONS : CONSIDERANT QUE, SON REVENU IMPOSABLE AYANT ETE REGULIEREMENT ARRETE D'OFFICE, IL APPARTIENT A M.

d'appel, l'erreur de destination, et la privation corrélative du bénéfice du délai de réponse de trente jours, cette notification ayant été adressée au liquidateur de la société au siège de celle-ci et non

Le ... revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut ... sur les dépenses effectuées en vue de l'acquisition et de la conservation du revenu ..." ; que l'article 28 du même code dispose

Ce revenu net est déterminé (...) sous déduction : / I.

A LA PRESCRIPTION DU REVERSEMENT AU TRESOR DE FRAIS DE TIMBRE DONT LE REMBOURSEMENT A ETE ORDONNE PAR LES PREMIERS JUGES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

distribués correspondant aux bénéfices non déclarés ; qu'il y a lieu de joindre ces deux requêtes qui concernent des impositions établies au nom d'un même contribuable et doivent toutes deux être jugées

DE BASES D'IMPOSITION NON CONTESTES, SOIT 1 247 728 F 3 642 - 2 394 674 ET A LA BASE D'IMPOSITION DEGREVEE D'OFFICE EN PREMIERE INSTANCE, SOIT 563 910 F ; 2° REFORME EN CE SENS LE JUGEMENT ATTAQUE

correspondant aux droits litigieux, reçue par la société requérante le 5 novembre 1976, si elle porte la date du 3 novembre 1976, comporte ne signature manuscrite qui n'est pas celle de l'agent dont le nom

SERAIT INEXACTE", LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF NE S'EST PAS PRONONCE SUR LES CONCLUSIONS FONDEES SUR UNE DEMANDE DE COMPENSATION ET RELATIVES A L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE ETABLIE AU TITRE DE L'ANNEE 1965, NON

CLOS EN 1964, REDUISANT AINSI LE DEFICIT AFFERENT A CET EXERCICE QUI A ETE REPORTE SUR LES RESULTATS DE L'EXERCICE 1965, LESQUELS ONT DONNE LIEU A L'IMPOSITION CONTESTEE ; QUE, POUR CRITIQUER CE REDRESSEMENT

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 7 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu

SOUTIENT QUE LES PREMIERS JUGES AURAIENT RECONNU LES LIMITES DE LEUR POUVOIR EN ADMETTANT AU TITRE DE L'EXERCICE 1957 UN REDRESSEMENT EN MATIERE DE VENTES DE FARINES PANIFIABLES ALORS QUE LE REDRESSEMENT

POUR LES ANNEES 1964 ET 1965 ET DE LA RETENUE A LA SOURCE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AFFERENT AUX REVENUS DES VALEURS MOBILIERES MISE A SA CHARGE AU TITRE DES ANNEES 1964, 1965 ET

aurait dû être imposée au titre de l'année 2000 et non de l'année 2001; 2.

DE LADITE PERSONNE MORALE, A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES OU A L'IMPOT SUR LE REVENU CALCULE AU TAUX PREVU A L'ARTICLE 197-IV" ; CONSIDERANT QUE L'ADMINISTRATION, DANS LA NOTIFICATION

SAINT OLYMPE, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE D'HERITIER DE SON PERE, M. Y...