. ; Mme I..., à la suite du jugement du 8 juin 1989, par lequel le tribunal administratif de Besançon, d'une part, a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées les 12

28-08-05-01 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - PORTEE DES PROTESTATIONS

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 16 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées

., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'ordonnance du 27 mars 1992 par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté comme étant manifestement irrecevable la protestation

X..., une telle observation, non assortie de conclusions tendant à l'annulation des élections n'a pas le caractère d'une protestation ; que le requérant n'a pas, dans le délai fixé par l'article R. 119

CETAT28-08,RJ1 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Caractère contradictoire - Communication des seules protestations.

CETAT28-08-05-01 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - PORTEE DES PROTESTATIONS -

C... a subi une seconde intervention en urgence pour l'ablation de la prothèse et la réalisation d'un nouveau pontage, selon une technique différente. A la suite de ces opérations, M.

. / Cet appareillage comprend le choix, l'adaptation, la délivrance, le contrôle d'efficacité immédiate et permanente de la prothèse auditive et l'éducation prothétique du déficient de l'ouïe appareillé

Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X, salariée protégée, s'est vue notifier le 7 mai 1997 par le directeur de l'Institut médico-pédagogique Le Phare, dans le cadre d'une

de chirurgien-dentiste pendant une durée renouvelable de six mois, à compter du 15 janvier 2024 et subordonné la reprise de son activité, d'une part, au suivi de plusieurs formations en endodontie, prothèse

qui a conclu le 23 juillet 1996 avec la mutuelle nationale de l'éducation nationale (MGEN) un protocole d'accord destiné à améliorer l'accès des adhérents de cette mutuelle à certains traitements de prothèses

66-07-01-03 TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - Légalité.

X... a donné son consentement à la promesse de vente qui lui était faite et qu'ainsi il est clair qu'un accord de volonté s'est réalisé entre le département et M.

Conformément aux préconisations de l'AFSSAPS, la requérante a subi, le 2 mai 2011, une nouvelle intervention destinée à explanter ses prothèses mammaires à titre préventif.

UNE INDEMNITE DE 11.094,53 F AVEC INTERETS DE DROIT EN SUS A COMPTER DU 13 JANVIER 1976, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR CELLE-CI EN RAISON DES PROMESSES NON TENUES DU COMMISSAIRE A LA RENOVATION RURALE

travail de la section 10B de l'unité territoriale de Paris a autorisé l'association de gestion des fonds salariés des petites et moyennes entreprises (AGEFOS-PME) à mettre à la retraite M.B..., salarié protégé

Nicolas N..., les opérations électorales qui ont eu lieu dans la commune des Gambier le 11 mars 2001 ; 2°) de rejeter la protestation présentée par M.