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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000018005297
31 janvier 2007
31 janvier 2007
du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE FRANCE ANTILLES, représentée par ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège de la société, 12 rue de Presbourg (75116) Paris
Source officiellePage 17 sur 28
7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:455898.20211216
16 décembre 2021
16 décembre 2021
Copie en sera adressée à l'office public de l'habitat du territoire Vallée Sud Grand Paris " Clamart Habitat ", à la commune de Clamart, à M.
Source officielle