OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE - DROITS DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE -Droits des caisses de sécurité sociale dans le cas de partage

06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Sonneries de cloches de l'église communale - Sonneries civiles - Usage local - Sonneries pour annoncer le passage

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 1er octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'attribution d'un droit de passage privatif

X... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Considérant toutefois que les passages du mémoire de M.

la somme de 219 513,30 francs ainsi que les intérêts et les intérêts des intérêts par les moyens qu'il résulte clairement des pièces du dossier que c'est le mauvais fonctionnement des barrières du passage

requérant tendant à l'annulation de la délibération du 30 octobre 1985 par laquelle le conseil général de la Charente-Maritime a fixé les tarifs des péages à percevoir par la Régie Départementale des Passages

QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 46-13 DE LA LOI DU 10 AOUT 1871, EN VERTU DESQUELLES LE CONSEIL GENERAL STATUE DEFINITIVEMENT SUR L'ETABLISSEMENT DES BACS ET PASSAGES D'EAU SUR LES ROUTES ET CHEMINS

X... ait, par ladite convention, accordé à la société Sainrapt et Brice certaines garanties de passif en ce qui concerne des opérations en cours de la société Grangette et Passager et qu'une partie du

imputé le remboursement des prestations de la sécurité sociale sur les différentes indemnités allouées aux requérants à la charge de l'Etat à la suite d'un accident de circulation, sans tenir compte du partage

décision du 7 février 2008 du tribunal administratif de Bastia rejetant sa demande tendant à ce qu'il soit autorisé à exercer, au nom de la commune de Stazzona, toute action destinée à rétablir un libre passage

des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices qu'elle a subis du fait des différentes difficultés rencontrées lors de l'exécution des travaux de construction des ouvrages d'art dénommés passage

indirects du 16 avril 2012 relative à l'instauration d'un jour de carence de rémunération lors du premier jour d'arrêt de l'activité professionnelle pour cause de maladie, les mots " indispositions passagères

administrative, la suspension de l'exécution de la décision rendue publique le 25 mai 2009 par laquelle la chambre de commerce et d'industrie de Marseille-Provence a fixé les tarifs des redevances par passager

, "chaque année, dans la session de printemps, le conseil municipal détermine lequel de ces trois modes de partage sera appliqué" ; Considérant qu'il est constant que, durant la période allant de 1961

Il en est de même des partages portant sur des biens indivis issus d'une donation-partage et des partages portant sur des biens indivis acquis par des partenaires ayant conclu un pacte civil de solidarité

ADMINISTRATIF ; QU'IL EN EST DE MEME DES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES ELLE A DEMANDE REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES RESULTANT DE LA FAUTE QU'AURAIT COMMISE L'ETAT EN NE CONSTRUISANT PAS LE PASSAGE

commerce ; - rejeté les conclusions reconventionnelles de la société "Services" en vue d'obtenir la condamnation de Mme X... aux frais exposés et non compris dans les dépens ; - supprimé certains passages

A a recherché la responsabilité de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) au titre des conséquences dommageables de l'accident dont il a été victime le 10 juillet 1998 à un passage à niveau