dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond ; Sans qu'il soit besoin d'examiner le moyen tiré de l'opposabilité

En ce qui concerne les autres motifs d'absence (points B, C et D du III et point C du IV de l'annexe 1) : Quant à l'opposabilité des dispositions litigieuses : 11.

remettre en cause l'appréciation portée par les juges de fond sur la régularité de l'affichage réalisé et constaté à la suite de la délivrance du permis de construire le 21 mars 2017 ainsi que sur l'opposabilité

OPPOSABILITÉ DU PLAN. - OPPOSABILITÉ DU RÈGLEMENT D'UN PLU AU DÉCRET AUTORISANT LA CRÉATION D'UNE CENTRALE NUCLÉAIRE - ABSENCE.

SANS INCIDENCE - APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 132-4-1 ET L. 125-5 ANCIENS DU CODE DE L'URBANISME - B) CAS PARTICULIER - APPLICATION DE L'ARTICLE L. 600-1 DU CODE DE L'URBANISME - OPPOSABILITÉ

322-4 DU CODE DES ASSURANCES) - 1) CAS D'UN AGENT N'EXERÇANT PAS HABITUELLEMENT LES POUVOIRS LUI PERMETTANT D'ENGAGER L'ENTREPRISE - ABSENCE D'ÉTABLISSEMENT STABLE - 2) THÉORIE DE L'APPARENCE - OPPOSABILITÉ

. - COMPÉTENCE DU JUGE ADMINISTRATIF POUR SE PRONONCER SUR L'OPPOSABILITÉ D'UNE DÉCISION ADMINISTRATIVE - EXISTENCE. | 18-01 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET.

54-01-07-02-03-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE DEPART DES DELAIS - DECISIONS IMPLICITES DE REJET -Opposabilité

. | 60-04-03-07-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - MODALITES DE FIXATION DES INDEMNITES - OPPOSABILITE DES DECLARATIONS FISCALES PRODUITES PAR LES VICTIMES

. | 60-04-03-07-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - MODALITES DE FIXATION DES INDEMNITES - OPPOSABILITE DES DECLARATIONS FISCALES PRODUITES PAR LES VICTIMES

OPPOSABILITÉ DES INTERPRÉTATIONS ADMINISTRATIVES (ART. L. 80 A DU LIVRE DES PROCÉDURES FISCALES).

19-01-01-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GÉNÉRALITÉS - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITÉ DES INTERPRÉTATIONS ADMINISTRATIVES (ART L80 A DU LIVRE DES PROCÉDURES FISCALES) - EXISTENCE - TAUX RÉDUIT DE TVA - CHAMP

19-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES (ART.

. | 19-01-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GÉNÉRALITÉS - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITÉ DES INTERPRÉTATIONS ADMINISTRATIVES (ART L80 A DU LIVRE DES PROCÉDURES FISCALES) - ABSENCE - PRÉCIS DE FISCALITÉ

société portugaise MJ Informatica aurait été expédiée en Espagne et non au Portugal ; que, contrairement à ce que soutient la société requérante, la cour a répondu au moyen non inopérant tiré de l'opposabilité

Considérant, en troisième lieu, que si une publication insuffisante du cahier des charges serait susceptible d'affecter l'opposabilité du décret qui l'homologue, elle est en tout état de cause sans incidence

relatives aux carrières contenues dans la charte, assignent à celles-ci pour seul objectif d'orienter l'action des différentes collectivités publiques intéressées, dans le respect des principes d'opposabilité

le moyen tiré de ce que les informations portées à la connaissance de la commune dans le cadre de cette dernière décision auraient été insuffisantes, s'il était susceptible de faire obstacle à l'opposabilité